Notre cabinet de recouvrement de créances engage souvent des procédures judiciaires, notamment des requêtes en injonction de payer. Et dans le cadre d’une prestation en ligne (e-commerce) non réglée, nous obtenons parfois (décisions aléatoires d'un tribunal à un autre) des ordonnances de rejet avec le motif "absence de contrat signé". Ces greffes des Tribunaux appliquent donc de façon stricte l'article 1353 du Code Civil qui impose au créancier de prouver l'obligation de paiement. Une facture accompagnée éventuellement d'un mail de commande émis par une plateforme e-commerce ne sont pas toujours suffisants pour obtenir une ordonnance favorable…
Lire la suite : Le recouvrement d’une facture impayée en e-commerce
Le recouvrement de créances est central pour l’entreprise. Il répond à un impératif financier d'encaissement des factures sans contrarier le développement commercial de l'entreprise. L'image d'une main de fer dans un gant de velours prend tout son sens . C’est pour cette raison que le choix d’un prestataire en recouvrement de créance est important. Confier la gestion de ses factures clients doit donc s'effectuer avec beaucoup de conviction.
Nous vous présentons dans cet article les bons réflexes à adopter dans la sélection de ce prestataire, ô combien important !
Lire la suite : Le cabinet de recouvrement de créances, acteur incontournable de l’entreprise
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En matière de recouvrement de créances, une facture prescrite signifie donc que le créancier ne pourra plus procéder à son recouvrement par les voies de droit et donc « forcer » le paiement.
Le délai de prescription d’une facture varie selon la nature du débiteur, particulier ou professionnel.
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