Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME », instaurée en janvier 2009, plafonne les échéances de paiement et modifie le taux applicable.

l'échéance

Concrètement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM).

Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.

le taux d'intérêt applicable

Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 2,52 % au 1er juillet 2020. Ce seuil était d'une fois et demi le taux d'intérêt légal avant l'application de la loi LME.

Il convient de noter que le taux supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10 % en 2020. La majoration était de 7 points avant 2009.

Vos pénalités de retard gratuitement avec Recouvr'Up - Commencez

 

 A compter du 1er janvier 2013…

Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

Recouvr'Up : une solution de calcul 100% en ligne

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, nous avons lancé la plateforme Recouvr'Up qui aide les entreprises à calculer et à encaisser les pénalités de retard.

Simple et intuitiveRecouvr'Up édite un justificatif comptable à forte valeur probante, contraignant les débiteurs à payer cette majoration.

De plus, outre le calcul des pénalités de retard, Recouvr’Up fournit aux entreprises tous les outils d'un cabinet de recouvrement à savoir :

  • des stickers d'impayé (vert, orange et rouge)
  • des matrices de courriers "prêts à être expédiés"
  • des relances de notre cabinet Direct Recouvrement (mail, courrier, recommandé)
  • des procédures judiciaires (injonction de payer, signification huissier)

 

  Enregistrez-vous GRATUITEMENT, testez 1 semaine (sans engagement, sans CB) et encaissez vos factures

 

La presse parle de Recouvr'Up

                   

 

Article modifié le 06 juillet 2020 par Philippe Bernis

 Pour en savoir plus :

  • contactez-nous au 01.78.47.26.95 
  • remplissez le formulaire de contact ici
  • Planifiez un rendez-vous téléphonique (20 mn) sur notre agenda

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 

A lire sur le même sujet :

Le recouvrement de factures impayées : Méthodologie

Externaliser le recouvrement de créances impayées : solution aux problèmes d'impayés ?