L’urgence en droit privé est traditionnellement attachée aux « procédures présidentielles », c’est-à-dire celles suivies devant le juge des requêtes (injonction de payer) et le juge des référés (référé provision). Elles ne peuvent néanmoins répondre à l’ensemble des situations de fait ou juridiques auxquelles sont confrontées les parties à un litige.

La décision du juge des requêtes ou du juge des référés n’a qu’un caractère provisoire et est dépourvue de l’autorité de la chose jugée. Autrement dit, ce juge ne peut être saisi du règlement d’une question de fond opposant les parties, qu’il s’agisse d’une question de fait ou de droit.

Au-delà de la préservation temporaire des intérêts d’une partie, les mesures conservatoires doivent être relayées par des mesures plus radicales, destinées à déterminer définitivement les droits et obligations en conflit et ces mesures, seuls les juges du fond sont compétents pour en connaître.

Par ailleurs, si le créancier estime que le refus de payer du débiteur entraîne pour lui un préjudice particulier qui doit être réparé par l’attribution de dommages-intérêts, la procédure présentée devant le juge des requêtes ou le juge des référés ne sera pas adaptée à cette demande.

Si le débiteur quant à lui comparait et conteste, l’assignation au fond est alors la seule procédure qui permettra d’obtenir une décision.

Elle cumulera tous les mérites : celui de trancher le fonds, celui d’avoir l’autorité de la chose jugée, et celui de pouvoir être revêtue de la formule exécutoire.

Notons que dans le cadre de ces procédures, il est nécessaire de recourir à un avocat, ce qui implique que le montant de la créance soit suffisamment conséquent pour justifier l’importance des frais engagés.