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Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.


Le code de commerce (article L 441-6) indique ainsi :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. – fixé à 40 euros par le décret du 2 Octobre.

Vous, entreprises, qui avez des débiteurs professionnels en retard de paiement, avez-vous fait vos comptes ?

Combien de factures faîtes-vous par an ? EX : 60 000

Combien de factures sont payées en retard ? (en moyenne 30% des factures sont payées à bonne date) soit EX : 36 000 factures en retard

Soit une recette que je devrais percevoir de 36 000 * 40 euros = 1 440 000 euros

Cette recette supporte la TVA (c’est une indemnité forfaitaire, comme le serait un transport ou un emballage !) soit 1 440 000 * 19.60% = 282 240 euros

En résumé ce décret provoque :

Une recette imposable de 1 440 000 euros (même si je ne l’ai pas réclamée à mes clients ni encaissée !)

Une TVA supplémentaire à payer de 282 240 euros

Faîtes vos comptes !

N’attendez-pas le délai de prescription de vos contrôles fiscaux ! L’addition sera d’autant plus lourde et vos débiteurs ne vous plaindront pas ! (prescription 3 ans : le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.)

Pour les pénalités de retard, le débat est différent car elles ne supportent pas la TVA (ce sont des pénalités – instruction fiscale du 25/01/2006) et le code général des impôts a estimé qu’elles ne seraient imposables qu’après encaissement ! (Art 237 sexies du CGI)