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Depuis le 1er janvier 2013, la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au tribunal de grande instance lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.

Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance puis mise en demeure) une créance qu’il détient sur l’un de ses clients, le dirigeant d’entreprise peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance enjoignant au débiteur de régler sa dette et l’autorisant ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie des biens de ce dernier... Lire la suite


Auteur : Christophe Pitaud (lesechos.fr)