Flash info

 

Vous êtes décidé(e) à réclamer à vos clients des pénalités pour retard de paiement ? Une petite mise au point peut s'avérer nécessaire pour respecter la règle, éviter les erreurs de calcul, et encaisser vos factures impayées majorées des intérêts !

Postulat

La réglementation en matière commerciale impose aux entreprises d'indiquer sur leurs factures les conditions de paiement, à savoir : la date d'échéance et le taux d'intérêt de retard

Et à défaut de paiement à l'échéance, le créancier pourra réclamer de plein droit des intérêts de retard, en appliquant la règle de calcul suivante :

Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d'intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

Le calcul semble simple, encore faut-il appliquer le bon taux, et savoir ensuite relancer efficacement son client !

 Choisir un taux d'intérêt

Si le taux d'intérêt applicable par défaut est le taux de la BCE majoré de 10 points, l’article L. 441-10 du Code de Commerce indique que le taux d'intérêt peut être librement fixé par les parties, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

  • 3 fois le taux d'intérêt légal : un seuil peu dissuasif à éviter

La plupart des entreprises indique dans leurs conditions de paiement un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, malgré son très faible rendement : le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, atteignait en 2014 un niveau historiquement bas, à 0,04 % !

En 2015, ce taux a été revalorisé, pour se hisser aujourd'hui (S1 2021) à 0,79 % si le créancier est un professionnel, ce qui est nettement plus acceptable. En multipliant par 3 le taux d'intérêt légal afin de respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le résultat s'élève à 2,37 % à compter du 1er Janvier 2021 (créanciers professionnels).

  • Taux BCE majoré de 10 points : le taux applicable par défaut 🎯

Ce même article L. 441-10 du Code de commerce stipule par ailleurs que, sauf disposition contraire, le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points.

En l'absence de clause acceptée par le client (CGV paraphées ou bon de commande signé indiquant un taux spécifique), c'est bien ce taux BCE majoré de 10 points qu'il faut appliquer !

Malgré un taux BCE nul en 2021 (0,0 % depuis le 1er semestre 2016 !), la majoration de 10 points permet un rendement tout à fait acceptable à 10 % sur 1 an.

  • Taux fixe : sous condition 👍

Compte tenu de la fluctuation de ces 2 taux (int. légal et BCE), et de leur faible rendement, il serait finalement plus simple et plus dissuasif de revendiquer un taux d’intérêt fixe... à condition :

- qu'il ait bien été accepté par le débiteur à la signature de l'acte de vente (bon de commande, CGV paraphées, devis...)

- et qu'il ne soit pas jugé confiscatoire (abusif). 12% ou 15% par an semble être un bon compromis...

Depuis le 1er janvier 2013...

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement, outre les intérêts de retard vus plus haut, une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée.

Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

Recouvr'Up : un calculateur redoutable !

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, nous mettons à la dispositions des entreprises un outil innovant qui calcule automatiquement le montant des pénalités de retard, et facilite également leur recouvrement.

Calculez GRATUITEMENT et relancez vos pénalités de retard avec son justificatif comptable. Ce document, à forte valeur probante, est généré automatiquement par Recouvr'Up. Les pénalités, formalisées, sont désormais dues de plein droit par votre débiteur ! Rendez-vous ici 👉 https://recouvrup.fr

Et mieux que le simple calcul des pénalités, Recouvr'Up fournit également tous les outils pour encaisser les factures impayées, à savoir :

  • des stickers de couleurs à apposer sur les factures et courriers de relance
  • les notifications instantanées de notre cabinet de recouvrement (mail, courrier, recommandé) SANS AUCUN HONORAIRE SUR ENCAISSEMENT !
  • la procédure judiciaire d'injonction de payer et la signification de son ordonnance de paiement par un huissier de justice

Inscription gratuite (sans CB) !

 

 Pour en savoir plus :

  • contactez-nous au 01.78.47.26.95 
  • remplissez le formulaire de contact ici
  • Planifiez un rendez-vous téléphonique (20 mn) sur notre agenda
  • Inscrivez-vous à la Newsletter Recouvr'Up ici

  

 
Article modifié le 06 juillet 2020 par Philippe Bernis

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

A lire sur le même sujet :

Encaisser ses factures aux échéances contractuelles : Méthodologie

Le recouvrement de factures impayées : Méthodologie

Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard