Flash info

mis à jour le 16 novembre 2017 par Philippe Bernis 

Vous êtes décidé(e) à réclamer à vos clients des pénalités pour retard de paiement ? Une petite mise au point peut s'avérer nécessaire pour respecter la réglementation, éviter les erreurs de calcul, et encaisser les factures impayées.

Postulat

La réglementation en matière commerciale oblige les entreprises à indiquer sur leurs factures les conditions de paiement, à savoir : la date d'échéance et le taux d'intérêt de retard

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier est ainsi autorisé à réclamer de plein droit des intérêts de retard. La règle de calcul est la suivante :

Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d'intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

Le calcul semble simple, encore faut-il appliquer le bon taux, et savoir ensuite relancer efficacement son client !

Choisir un taux d'intérêt

L’article L. 441-6 du Code de Commerce indique que le taux d'intérêt peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

3 fois le taux d'intérêt légal : un seuil peu efficace à éviter

La plupart des entreprises indique dans leurs conditions de paiement un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, malgré son très faible rendement : le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, atteignait en 2014 un niveau historiquement bas, à 0,04 %.

En 2015, ce taux a été revalorisé, et se hisse au 1er janvier 2017 à 0,90 % si le créancier est un professionnel.
En multipliant par 3 ce taux pour respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le taux applicable s'élève à 2,97 % en 2017 (pour les créanciers professionnels).

Taux BCE majoré de 10 points : le taux applicable par défaut

Ce même article L. 441-6 du Code de commerce stipule néanmoins que, sauf disposition contraire, le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points.

Malgré un taux BCE nul en 2017 (0,0 % depuis le 1er semestre 2016), la majoration de 10 points permet un rendement tout à fait acceptable à 10 % sur 1 an.

Taux fixe : sous condition

Compte tenu de la fluctuation de ces 2 taux (int. légal et BCE), et de leur faible rendement, il serait finalement plus simple et plus dissuasif de revendiquer un taux d’intérêt fixe... à condition :

- qu'il ait bien été accepté par le débiteur à la signature de l'acte de vente (bon de commande, CGV paraphées, devis...)

- et qu'il ne soit pas jugé confiscatoire (abusif). 12% ou 15% par an semble être un bon compromis...

A compter du 1er janvier 2013...

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée.

Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

Recouvr'Up : une plateforme web de calcul en libre-service 

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, nous avons créé Recouvr'Up

Recouvr'Up est une plateforme qui non seulement calcule les pénalités de retard mais aide également les entreprises à recouvrer leurs factures impayées.

Inscrivez-vous gratuitement ici et relancez vos pénalités de retard en 3 clics !

1- Imprimez votre justificatif de calcul : un document essentiel !

Recouvr'Up fournit un document sous format pdf qui justifie le calcul des pénalités de retard, et lève ainsi tout doute sur le montant réclamé.

2- Éditez vos courriers de relance

Recouvr'Up édite vos courriers de relance prêts à l'emploi intégrant les pénalités calculées (simple rappel / Avis d'impayé / Mise en demeure)

3- Des relances automatiques de Direct Recouvrement ® !

Recouvr'Up adresse automatiquement aux débiteurs les notifications de notre cabinet Direct Recouvrement (courrier envoi simple, RAR, mail)

4- Mandat recouvrement

Recouvr'Up mandate notre cabinet Direct Recouvrement pour un recouvrement clé en main (jusqu'à encaissement)

5- Envoyez en ligne des injonctions de payer

Recouvr'Up saisit le Tribunal de commerce par voie de requête dématérialisée

                                   

 Au-delà de sa fonction de simple calculateur, Recouvr'up est un outil à forte valeur ajoutée pour recouvrer les impayés et accélérer les délais de paiement.

rendez-vous sur www.recouvrup.fr

Pour en savoir plus contactez-nous au 01.78.47.26.95 ou remplissez le formulaire de contact ici

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

A lire sur le même sujet :

Encaisser ses factures aux échéances contractuelles : Méthodologie

Le recouvrement de factures impayées : Méthodologie

Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard