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révisé le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis


En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs

Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre les retards de paiement s'intensifie. Le taux d'intérêt légal qui sert à calculer le montant des pénalités de retard a un rôle à jouer dans la partie. Dés 2015, il va devenir bien plus dissuasif...

 

Petit rappel sur le taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal sert à calculer le montant des pénalités de retard sur une facture échue et non réglée.

Les entreprises utilisent généralement le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal comme base de calcul des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente.
Lorsqu'il y a retard de paiement, ce barème sert à assurer des pénalités couvrant le coût de refinancement de la facture impayée. Coût censé tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise lésée. Bref, il doit assurer un vrai dédommagement des coûts déclenchés par le retard de paiement.

D'où part-on ?

Jusqu'à présent, le taux d'intérêt était fixé par décret pour l'année civile. Il était indexé sur « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Sa valeur en 2014, qui n'a d'ailleurs pas évolué par rapport à 2013, se situe à 0.04% . Autant dire un taux nul qui n'a rien pour impressionner les débiteurs et les inciter à rembourser rapidement.


En multipliant ce taux par 3, la mesure n'en est pas plus dissuasif. En passant à 0.12%, le taux applicable au calcul des pénalités de retard reste dérisoire.

A partir de 2015, un taux bien plus dissuasif

Dans la lutte contre les retards de paiement, le législateur a décidé d'activer le levier du taux d'intérêt légal. Son mode de calcul change à partir de 2015. L'objectif : le rendre bien plus dissuasif pour inciter les clients à payer dans les temps ou, en cas de retard, à accélérer le remboursement.

Dorénavant, il sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement. Qui plus est, il sera réindexé tous les 6 mois.

Par ailleurs, le législateur a souhaité dissocier le créancier particulier du créancier professionnel.

Taux d'intérêt légal en vigueur en 2015

  • Taux applicable par un particulier sur son débiteur = 4,29%
  • Taux applicable par un professionnel sur son débiteur = 0,99 % (A multiplier par 3 pour les créances commerciales)

Depuis 2015, le taux d'intérêt légal n'a pratiquement pas évolué depuis 2015 et se situe en 2017 à hauteur de 0,90 % pour un professionnel

 

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Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 

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