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Ensemble contre le retard de paiement


Chaque année, à travers l’Europe, des milliers de petites et moyennes entreprises font faillite alors qu’elles sont en attente de paiement. Il est temps de mettre fin à cette pratique à la fois courante et désastreuse pour l’Europe.
Trop de cas d’insolvabilité sont la conséquence de retards de paiement, en particulier pour les PME. Ces insolvabilités provoquent des pertes d’emplois, sans oublier des tragédies personnelles pour les entrepreneurs individuels impliqués dans ces sociétés. Il est temps d’arrêter ce gâchis.

Il est souvent difficile pour les PME de faire valoir leur droit à obtenir un règlement dans les temps de leurs factures. Or, les retards de paiement peuvent engendrer des coûts élevés, en termes de temps et d’argent, en plus de provoquer une dégradation des relations avec les clients.

Il importe de simplifier le recouvrement des créances, afin que le règlement des factures en temps et en heure devienne la norme.

La directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Directive 2011/7/UE) est l’instrument mis en oeuvre par l’UE afin de combattre les retards de paiement. Elle s’inscrit dans le cadre du «Small Business Act» (SBA), un ensemble de mesures destinées à simplifier la vie des PME.

La directive fournit un cadre légal pour poursuivre ses débiteurs.


Les règles en sont simples :
Les débiteurs seront tenus de payer des intérêts et de rembourser l’ensemble des frais de recouvrement engagés par leurs créditeurs s’ils ne payent pas à temps pour les biens et services qu’ils se sont procurés auprès de ces derniers (à 30 jours pour les autorités publiques, à 60 jours pour les entreprises). Notre campagne sur le retard de paiement informe sur la nouvelle directive et introduit un forum de partage des meilleures pratiques, afin d’aider les PME à résoudre leurs problèmes de retard de paiement.

Les retards de paiement provoquent des milliers de faillites inutiles chaque année

C’est une réalité pour les entreprises de l’UE, et en particulier pour les PME: les retards de paiement peuvent engendrer faillites et pertes d’emploi. À défaut de provoquer des dénouements aussi dramatiques, ils se traduisent systématiquement par des charges financières et administratives particulièrement lourdes lorsque les entreprises et clients se trouvent dans des États membres différents, ce qui a un impact sur le commerce transfrontalier.

L’ensemble de l’économie européenne pâtit de la culture du retard de paiement, avec en première ligne ses artisans et PME. Toute interruption dans le flux de trésorerie d’une PME est susceptible de la faire rapidement basculer de la solvabilité à la faillite. Si la crise économique a engendré de nombreuses difficultés, les défis liés aux retards de paiement ont pris une ampleur disproportionnée pour les PME, dans une période où les lignes de crédit et les prêts bancaires se font moins disponibles.

La directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février 2011 afin de protéger les entreprises contre le retard de paiement et d’améliorer leur compétitivité: elle devait être transposée dans la législation nationale de chaque État membre le 16 mars 2013 plus tard. Les retards de paiement provoquent des milliers de faillites inutiles chaque année


L’Europe contre le problème du retard de paiement


La nouvelle directive est destinée à combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales, c’est-à-dire dans des transactions entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques Son acte «parent», le Small Business Act (SBA), traduit la volonté de la commission de reconnaître le rôle central des PME dans l’économie de l’Union européenne et l’importance pour ces PME de disposer d’un accès efficace aux moyens de financement.

La directive reflète le besoin réel de trouver des solutions afin d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes. À condition d’être mise en oeuvre de manière appropriée par les États membres, elle doit contribuer de manière significative à améliorer la liquidité des entreprises, donc à stimuler l’emploi et la croissance. Les transactions commerciales avec les consommateurs ne sont pas couvertes par la directive.

Nouveautés dans le domaine des transactions commerciales entre autorités publiques et entreprises


Si vous représentez une autorité publique, voici ce que vous devez savoir :


• Vous devez régler les produits et services que vous vous procurez auprès d’entreprises dans un délai de 30 jours.

• Si vous ne réglez pas dans ce délai, vous serez tenu de payer des intérêts calculés sur la base du taux statutaire, et de rembourser à votre créditeur les frais liés au recouvrement de votre règlement. Vous ne recevrez pas de rappel.

• Le taux d’intérêt statutaire appliqué aux retards de paiement sera supérieur d’au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt inférieur.

• Si vous avez établi une procédure de vérification ou d’acceptation dans le contrat, ou si celui-ci est prévu par les statuts, la durée de cette procédure ne pourra pas excéder 30 jours calendaires, sauf si cela a été expressément stipulé dans les documents du processus d’appel d’offres et le contrat. En outre, la procédure ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

• Dans des cas très exceptionnels, l’échéance de paiement peut être repoussée au plus tard à 60 jours calendaires.

Ces nouvelles mesures ont un caractère obligatoire pour les autorités publiques, dans la mesure où ces dernières ont la responsabilité de montrer le bon exemple au secteur privé et de démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats et en réglant leurs créances dans les temps.

Si vous représentez une entreprise impliquée dans une transaction commerciale avec une autorité publique, voici ce que vous devez savoir :


1. À la signature du contrat :


• Conformément aux nouvelles règles, l’autorité publique doit vous régler les biens et services que vous lui fournissez dans un délai de 30 jours calendaires. L’échéance de paiement peut être repoussée à 60 jours calendaires au plus tard, uniquement dans des cas très exceptionnels. Toute clause contractuelle fixant une échéance de paiement à plus de 60 jours sera considérée comme abusive: en tant que telle, elle sera inapplicable et pourra donner lieu à un recours en dommages.

• Toute clause contractuelle excluant le règlement d’intérêts pour retard de paiement sera considérée comme abusive: elle sera inapplicable et pourra donner lieu à un recours en dommages. Toute condition contractuelle excluant une compensation des frais de recouvrement sera également considérée comme injuste.

• L’application de procédures d’acceptation et de vérification devra être expressément mentionnée dans les documents d’appel d’offres et dans le contrat le cas échéant. En règle générale, la durée de telles procédures ne pourra pas excéder 30 jours calendaires, sauf mention expresse contraire, et à condition de ne pas constituer un abus vis-à-vis de vous (le créancier).

• Le taux d’intérêt appliqué pour retard de paiement sera supérieur d’au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Ce taux n’est pas négociable. Un taux inférieur à ce seuil serait considéré comme abusif.

2. En cas de retard de paiement d’une autorité publique :


• En l’absence de règlement après l’expiration de l’échéance, fixée à 30 jours calendaires, vous êtes habilité, sans envoyer de rappel, à imposer le règlement d’intérêts pour retard de paiement, ainsi que de l’ensemble des frais liés au recouvrement du paiement en retard. Le taux d’intérêt appliqué pour retard de paiement est fixé à au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne.


Vous n’avez pas l’obligation d’entreprendre ces actions contre votre débiteur, mais vous en avez le droit.

Nouveautés dans le domaine des transactions commerciales entre entreprises


Si vous représentez une entreprise impliquée dans une transaction commerciale avec une autre entreprise, voici ce que vous devez savoir :


• Les entreprises doivent régler leurs factures dans un délai de 60 jours, sauf mention contraire expresse et non injuste vis-à-vis du créancier.

• Les entreprises peuvent également s’accorder sur le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, dans la mesure où celui-ci n’est pas injuste pour le créancier. En l’absence d’accord, le taux d’intérêt statutaire s’applique (supérieur d’au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne).


Si vous êtes le créancier :


En cas de retard de paiement, vous êtes habilité à réclamer des intérêts pour retard de paiement sans envoyer de rappel. Vous pouvez également réclamer le remboursement des frais liés au recouvrement du paiement en retard. Afin de prévenir tout abus d’une situation de pouvoir au moment de la négociation, la directive vous octroie d’autres opportunités de remettre en question des conditions contractuelles et pratiques particulièrement injustes.

Vous n’avez pas l’obligation d’entreprendre ces actions contre votre débiteur, mais vous en avez le droit. En tant qu’entreprise européenne exécutant des transactions commerciales dans un autre État membre, cette directive devrait simplifier votre vie. Désormais, votre État membre publiera l’ensemble des informations pertinentes sur les retards de paiement, y compris le taux d’intérêt applicable sur la période correspondante. La Commission, avec l’assistance des États membres, publiera le taux d’intérêt applicable aux retards de paiement en ligne.

Résumé des nouvelles mesures


• Harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises: les autorités publiques seront tenues de régler les produits et services acquis auprès d’entreprises dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances véritablement exceptionnelles, 60 jours.

• Liberté contractuelle dans les transactions commerciales entre entreprises: les entreprises sont tenues de régler leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en aient convenu autrement par voie écrite, et dans la mesure où l’accord correspondant n’est pas injuste pour le créancier.

• Les entreprises seront automatiquement habilitées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et à obtenir le règlement d’un montant minimal fixe de 40 € à titre de compensation pour leurs frais de recouvrement. Elles peuvent également réclamer la compensation de tout autre frais de recouvrement, dans la limite du raisonnable.

• Le taux d’intérêt statutaire appliqué aux retards de paiement sera supérieur d’au moins 8 points au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt inférieur.

• Les entreprises peuvent contester des conditions contractuelles et des pratiques particulièrement injustes plus facilement devant les tribunaux.

• Pour plus de transparence et de sensibilisation: les États membres seront tenus de publier les taux d’intérêt applicables aux retards de paiement, de manière à ce que les entreprises aient accès à ces informations.

• Les États membres sont encouragés à établir des codes volontaires afin d’inviter les entreprises à s’engager à régler leurs créances dans les temps.

• Les autres directives européennes de lutte contre le retard de paiement restent applicables et ont été révisées de manière à éliminer les ambiguïtés et les failles juridiques.

• Les entreprises n’ont pas l’obligation, mais le droit d’appliquer les nouvelles mesures. Dans certaines circonstances, une entreprise peut demander à étendre la période de paiement de quelques jours ou semaines, afin d’entretenir une bonne relation commerciale avec un client spécifique.

• Les nouvelles mesures ont un caractère obligatoire pour les autorités publiques, dans la mesure où ces dernières ont la responsabilité de montrer l’exemple et de démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats et en réglant leurs créances dans les temps.

• Les États membres peuvent conserver ou mettre en oeuvre des lois et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

Participation à un séminaire national


Dans le cadre de la campagne d’information paneuropéenne visant à sensibiliser aux problèmes du retard de paiement et à soutenir la mise en oeuvre dans les temps par les États membres de la directive de lutte contre le retard de paiement, la direction générale «Entreprise et industrie» de la Commission européenne organise un séminaire sur le sujet dans chacun des États membres de l’Union européenne.

Ces séminaires d’information constituent une opportunité pour les différents acteurs concernés de mieux comprendre le problème du retard de paiement dans leur pays, et d’obtenir des informations, des formations et des conseils utiles sur les moyens d’action fournis par la directive et d’autres instruments statutaires.

Contenu de chacun de ces séminaires :

• Introduction aux problèmes du retard de paiement

• Présentation de la directive de lutte contre le retard de paiement 2011/7/ UE

• Présentation de ses effets sur les transactions entre entreprises (B2B) et entre autorités publiques et entreprises (PA2B)

• Présentation des règles de transparence, des pratiques et conditions contractuelles injustes et des frais de recouvrement

• Présentation des étapes et instruments visant à mettre fin aux retards de paiement dans les transactions commerciales Chaque séminaire sera également l’occasion d’échanger autour d’un déjeuner-buffet. Pour plus d’informations sur ces événements et pour savoir comment y participer, visitez notre site Web à l’adresse suivante : ec.europa.eu/enterprise/late-payment-campaign


Publié le 05 avril 2015 par Philippe Bernis

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Plus d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs avec au moins 10 jours de retard sur les échéances de paiement prévues. Malgré le durcissement de la règlementation en cas de non-respect des délais de paiement, les abus sur ces dépassements d’échéance se généralisent, fragilisant les entreprises les plus vulnérables, la conjoncture économique ne présageant malheureusement aucune amélioration à court terme.
Des solutions existent pourtant bel et bien. Des méthodes simples et efficaces peuvent être appliquées pour rappeler à ses clients de régler dans les temps.

- L'importance de suivre les encaissement ?

Réduire les délais d’encaissement permet d’améliorer significativement le niveau de trésorerie. Or, le cash dans une entreprise est probablement le 1er indicateur à suivre. Pour rappel, quand l’actif disponible (la trésorerie), ne permet pas de faire face au passif exigible (dette fournisseurs), l’entreprise se trouve « virtuellement » en faillite, et doit dans un délai de 45 jours se déclarer en état de cessation de paiement au Greffe du Tribunal de Commerce. Le ratio cash / dette fournisseurs est donc probablement le 1er des ratios à surveiller !

Suivre régulièrement les encaissements a aussi la vertu d’identifier le plus tôt possible les situations de blocage. Un problème sur la marchandise ou la prestation vendue contrarie généralement les perspectives d’encaissement. Plus l’entreprise laisse s’installer un litige, et plus la facture sera compliquée à recouvrer. Surveiller régulièrement  ses encours clients permet donc d’identifier les risques d’impayé le plus tôt possible qu’il s’agisse d’un client de bonne ou de mauvaise foi et d’engager ensuite rapidement les actions adéquates pour éviter le défaut de paiement (résolution à l’amiable ou recouvrement contentieux).

- Comment inciter ses clients à payer à l’échéance

En BtoB, la vente à crédit est  généralement d’usage. Les conditions de paiement peuvent être librement fixées entre contractants. Par défaut et selon l’article L 441-6 du code commerce, les échéances de paiement sont fixées à 30 jours date de facture et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

1- Sensibiliser le client dès la signature du contrat

Pour éviter tout malentendu, et faire respecter le délai de paiement, ces conditions de crédit doivent être clairement énoncées à la signature du contrat. Plus le montant de la transaction est important et plus ces conditions doivent prendre une part importante dans la négociation du contrat de vente. On discute la désignation et le périmètre de la prestation, son prix de vente avec remise et autres ristournes mais également les modalités de paiement (échéances et moyens de paiement). Sensibiliser son client en amont sur un délai de paiement évite les malentendus, et légitime d’autant la relance de la facture : « Votre responsable avait négocié et accepté un paiement à 30 jours, vous ne pouvez pas raisonnablement retarder davantage la mise en règlement. Je vous envoie par mail une copie de ces conditions de paiement validées, et attend votre règlement ».

2- Relancer sans froisser la susceptibilité de son client

Compte tenu des conditions de paiement préalablement négociées, il ne devrait pas y avoir de difficultés à relancer ses clients. En théorie donc, le respect des échéances est simple à faire entendre à ses clients. En pratique néanmoins, les relations commerciales imposent souvent de temporiser cette relance. La situation fortement concurrentielle de tel secteur d’activité, la mansuétude à l’égard de clients privilégiés, le petit malentendu sur la dernière livraison, la négociation en cours sur le renouvellement de son contrat… sont autant de bonnes raisons pour ne pas « harceler » ses clients sur le paiement attendu. 
Comment, dans ces conditions, faire passer le message à son client de régler immédiatement une facture, sans le contrarier ? Une des méthodes à appliquer en recouvrement de créances, dans ce cas de figure, est de trouver un prétexte à la relance :


o Prétexter l’envoi automatique de vos courriers de relance par le biais d’un progiciel. Ce n’est donc finalement plus vous qui relancez mais un logiciel qui se borne à suivre les conditions de paiement paramétrées pour chacune des factures enregistrées… Vous appelez votre client vous excusant presque de ne pas avoir pu retenir le courrier « rappel d’échéance » envoyé par erreur à j -10 ? Pour des relances après échéance, ce logiciel serait même capable d’insérer automatiquement les pénalités de retard !


o Prenez des nouvelles de votre client et de la prestation vendue avant la date d’échéance de paiement, et profitez-en pour l’interroger sur la bonne réception de votre facture et les modalités de paiement (chèque, virement). Cet appel aura le mérite de faire remonter des informations importantes sur votre produit mais également vous assurer de la bonne réception de votre facture.


o Vous pouvez également prétexter avoir des problèmes de distribution de courriers ? Plusieurs courriers ont déjà été perdus par votre bureau de poste dernièrement, et vous voulez savoir par quel biais votre client comptez vous adresser son règlement… Un paiement par virement serait finalement plus sécurisant pour vous comme pour lui.



Toutes ces techniques ne doivent s’appliquer que si les conditions pour relancer ses factures en toute sérénité ne sont pas réunies. Abuser de ces pratiques pourrait se retourner contre vous. Elles ont néanmoins le mérite de relancer quelques clients "sensibles" sans trop les contrarier. Le message sera tout de même bien passé…


Dans tous les autres cas de figure
, un courrier d’information avant échéance suivie d’un 1er rappel à l’échéance, d’un avis d’impayé avec calcul des pénalités de retard et enfin d’une mise en demeure, sans oublier d’y intercaler quelques appels téléphoniques, est sans aucun doute le processus de recouvrement type le plus efficace pour optimiser les encaissements.

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Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 

A lire sur le même sujet :

- Comment utiliser l'application sur le calcul des pénalités de retard ?

- Le recouvrement de factures impayées : Méthodologie

- Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard

 

1/ La mention de l’indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils obligatoires lorsque la relation commerciale avec le client est bonne ?

Oui, la mention obligatoire de cette indemnité et de son montant dans les CGV et sur les factures est obligatoire. L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.

2/ Faut-il un avenant aux contrats signés avant le 1er janvier 2013, dont l’exécution se poursuit postérieurement à cette date, pour indiquer les mentions obligatoires relatives à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?

Quelles sont les conditions d’application de ces nouvelles dispositions aux contrats signés avant le 1er janvier 2013 et qui sont à exécution successive ?

La mention de l’indemnité et de son montant doit obligatoirement être portée sur les CGV communiquées après le 1er janvier 2013, et sur les factures émises après le 1er janvier 2013. Il n’est pas nécessaire de conclure un avenant aux contrats conclus avant cette date.

3/ Faut-il indiquer le montant de 40 € ou est-il possible de faire référence au décret pour éviter d’avoir à modifier la mention en cas d’évolution ultérieure de ce montant pendant la durée d’exécution du contrat ?

Les CGV communiquées après le 1er janvier 2013 et les factures émises après cette date doivent comporter la mention de l’indemnité et de son montant de 40 €. Un simple renvoi au montant fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce n’est pas conforme à la loi.

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement ?

La mention de l’indemnité et de son montant doivent figurer sur la facture relative à la vente ou à la prestation de service. Cette indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date de règlement figurant sur la facture. Elle n’a pas à être facturée par le créancier. Si elle n’est pas versée spontanément par le débiteur le créancier peut effectuer une relance.

5/ Existe-t-il une formule type à indiquer dans les CGV et sur la facture ?

Il n’y a pas de formule type. La mention portée sur les CGV et sur la facture doit indiquer sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant. S’agissant d’une mention obligatoire nouvelle, il peut être opportun de faire référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, aux fins d’information du débiteur.

6/ Faut-il ajouter la mention de l’indemnité forfaitaire dans les conditions générales d’achat (CGA) ?

La loi n’exige pas l’insertion de la mention de l’indemnité dans les CGA, mais ne l’interdit pas non plus. Il est donc loisible aux entreprises de faire le choix d’y intégrer cette mention. Il peut d’ailleurs être opportun pour l’acheteur de rappeler qu’il sera tenu de réclamer au vendeur l’établissement d’une facture conforme aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, parmi lesquelles figure désormais la mention de l’indemnité forfaitaire.

7/ Lorsque le programme informatique de facturation en place actuellement ne permet pas de différencier les clients professionnels des clients consommateurs, est-il possible d’apposer simplement un tampon sur la facture lorsqu’il s’agit d’un professionnel ?

La loi ne précise pas selon quelles modalités la mention doit être portée sur la facture et n’exclut donc pas l’utilisation d’un tampon.

Afin de simplifier la gestion de la facturation pour l’entreprise et d’éviter le risque de confusion pour les consommateurs, est-il possible d’établir un seul modèle de facture dans lequel seront présentées les mentions relatives aux professionnels et celles relatives aux consommateurs ?

Comme indiqué dans la note, il est important d’informer précisément le consommateur sur les sommes qu’il devra effectivement payer et d’écarter tout risque de confusion sur ce  point. La proposition d’établissement d’une seule facture comportant des options selon que le client est un professionnel ou un consommateur n’est donc pas satisfaisante.

8/ Les contrats (notamment de franchise) sont-ils assimilés aux CGV mentionnées à l’article 441-6 du Code de commerce ?

La mention n’est exigée que sur les CGV et sur la facture, à l’exclusion des contrats eux- mêmes. Elle peut également être insérée dans les contrats, si telle est la volonté des  parties.

9/ Cette indemnité s’applique-t-elle aux loyers, dans le cadre des locations de matériels notamment ?

La jurisprudence fait application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce à la location de matériel, considérée comme une prestation de service. Les factures de location de matériel doivent donc comporter la mention de l’indemnité et de son montant.

10/ En quel compte de produit et quel compte de charge du plan comptable affecter cette indemnité? Le compte de vente, un compte de pénalités ou un compte accessoire à la vente (ou à l’achat côté client) ?

Les règles du plan comptable général (PCG) ne comportent pas de précisions expresses sur le mode d’enregistrement des dépenses de la nature de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Toutefois, en première analyse et compte tenu du plan de comptes général défini à l’article 432-1 du règlement CRC n° 99-03, l’indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités pour paiement tardif, peut être considérée comme un accessoire à ces dernières, et enregistrée à ce titre dans un sous-compte des charges financières « 6681 : Intérêts des dettes commerciales ». Cependant, en raison de son caractère forfaitaire, elle pourrait être également regardée comme une pénalité et enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles : « 6711 : Pénalités sur marchés ».

En revanche, la comptabilisation au débit du compte représentatif de l’achat ou de la prestation objet du paiement tardif est exclue.

La comptabilité sert avant tout à retracer fidèlement les opérations et il est donc loisible à l’entreprise de choisir entre deux méthodes, selon ce qui lui semble le plus adapté à son cas.

Une prise de position formelle sur ce point relève de la compétence de l’Autorité des normes comptables qui pourra être saisie par l’entreprise, par l’intermédiaire d’une fédération professionnelle ou du réseau des experts comptables, par exemple.

11/ La mention de l’indemnité doit-elle être portée sur les seules factures émises sur le territoire français ? Doit-elle être portée sur les factures émises dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) ? Doit-elle être portée sur les factures émises dans les États non membres de l’UE ?

Les règles de facturation énoncées à l’article L. 441-3 du Code de commerce imposent une double obligation, qui pèse à la fois sur le vendeur, tenu de délivrer la facture, et sur l’acheteur, tenu de la réclamer. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement (article L. 441-4 du Code de commerce). L’article 113-2 du Code pénal prévoit que la loi française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, ce qui est le cas dès lors que l’un des faits constitutifs de l’infraction est commis sur ce territoire.

Dès lors, le vendeur français est tenu d’émettre et l’acheteur français est tenu de réclamer une facture conforme au droit français alors même que le contrat serait conclu avec un cocontractant établi dans un autre pays membre ou non membre de l’Union européenne et ne serait pas soumis au droit français.

12/ Les mentions relatives à l’indemnité doivent-elles figurer dans les CGV d’une entreprise d’un autre État membre de l’Union européenne dans ses relations commerciales avec ses clients français ?

Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne n’a pas forcément l’obligation de faire figurer la mention relative à l’indemnité dans ses CGV (elle devra néanmoins respecter les modalités de transposition définies dans sa loi nationale). Néanmoins, s’agissant d’une obligation issue d’une directive communautaire dont la transposition doit être achevée le 16 mars 2013, il est loisible à cette entreprise d’y intégrer la mention.

13/ Les entreprises qui avaient déjà pour habitude de facturer une indemnité  forfaitaire d’un montant plus élevé que le montant de 40 € prévu à l’article D. 441-5 du Code de commerce peuvent-elles continuer à prévoir ce montant ?

La mention légalement exigée, faisant référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce doit obligatoirement faire apparaître un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l’entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire. Toutefois, cette indemnisation complémentaire ne peut être demandée par le créancier que s’il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.

14/ Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) doivent-ils payer l’indemnité en cas de retard de paiement ?

Deux cas de figure sont à distinguer :

- Les EPIC de l’État sont actuellement soumis au paiement de cette indemnité en application des dispositions du Code de commerce, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions transposant l’article 4 de la directive 2011/7 applicable aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Cette transposition sera prochainement effectuée par la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, actuellement en discussion au parlement, et son décret d’application. Après l’entrée en vigueur de ces dispositions, les EPIC seront toujours soumis à l’obligation de verser cette indemnité, mais en application de ces nouveaux textes, auxquels il conviendra de faire référence sur les factures qui leur seront adressées.

- Les EPIC locaux, soumis au Code des marchés publics, ne sont pas régis par le Code de commerce et ne sont donc pas pour l’instant concernés par l’obligation de payer cette indemnité ; en revanche, ils y seront soumis à compter de l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics évoquées ci-dessus.

15/ Un ensemble de factures payables à 45 jours fin de mois constitue-t-il une  créance unique ou un ensemble de créances ?

La mention de l’indemnité forfaitaire doit être portée sur chaque facture et est donc due pour chaque facture payée après la date de règlement.

16/ L’obligation de mention du montant de l’indemnité porte-t-elle sur les CGV ? Les contrats nationaux ? Les contrats internationaux ? Les conditions générales de prestations de services ?

L’obligation légale de mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire concerne les CGV (article L. 441-6) et les factures (article L. 441-3). Elle est applicable aux conditions générales de prestations de services, qui sont également soumises à l’article L. 441-6.  Seule l’absence de cette mention dans ces documents est sanctionnée pénalement. La mention peut aussi être portée dans le contrat, national ou international, pour une meilleure information des parties.

18/ L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que le créancier ne peut  invoquer le bénéfice de l’indemnité pour frais de recouvrement lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la somme due. S’agit-il uniquement des créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective et dont la date d’échéance est postérieure à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ?

L’interdiction de payer à leur échéance les créances contractées par le débiteur en procédure collective concerne principalement les créances nées antérieurement à l’ouverture de cette procédure mais aussi les créances postérieures qui, ne relevant pas du droit au paiement à échéance ni du privilège accordé par l’article L. 622-17 (1) du Code de commerce sont traitées comme des créances antérieures. Tel serait le cas par exemple d’une créance contractée par le débiteur pour des besoins personnels en violation des règles du dessaisissement.

19/ Le montant de l’indemnité doit-il être mentionné sur toute facture, même lorsque les relations entre le débiteur et le créancier ne sont pas soumises au Code de commerce (baux commerciaux, assurances...) ?

Non, la mention de l’indemnité n’est applicable qu’aux activités soumises au Code de commerce.

20/ Est-il possible de faire figurer la mention sur la facture envoyée au client professionnel lorsque ce client n’a pas signé les CGV (cas dans lequel le client n’accepte pas les CGV mais conclut néanmoins une transaction) ?

L’obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l’acceptation des CGV. La mention de l’indemnité est obligatoire sur la facture, indépendamment de l’acceptation ou non de ces CGV.

21/ Quel est le montant de l’indemnité due en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance (et de paiement partiel après l’échéance) ? Le montant de 40 € est-il dû pour chaque jour de retard ?

L’indemnité de 40 € est due dès le premier jour suivant l’échéance de la facture, dès lors que celle-ci n’a pas été intégralement payée dans le délai prévu. L’indemnité est forfaitaire et n’est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est de 40 €. Si les charges supportées par l’entreprise en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, l’entreprise peut demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.

22/ Le plafond des amendes mentionnées aux articles L. 441-6 et L. 441-4 du Code  de commerce doit-il être multiplié par 5 concernant les personnes morales (article  131-38 du Code pénal) ?

Oui, comme pour toute amende pénale.

(1) « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, sont payées à leur échéance. (...) ».