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Renforcer les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement : une urgence pour bon nombre d'entreprises à la trésorerie en berne. Le texte est présenté aujourd'hui dans le cadre du projet de loi portant sur la défense des Consommateurs.


Les PME, étranglées par la crise et confrontées à de gros problèmes de trésorerie, applaudiront des deux mains. Déclinaison du pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et du plan présenté par Pierre Moscovici au début de l'année, le renforcement des délais de paiement est bien présent dans le projet de loi. L'objectif global est d'introduire des sanctions administratives auxquelles ne pourront pas échapper les mauvais payeurs. Pas question donc de toucher aux délais inscrits dans la loi LME de 2008, comme l'ont demandé les chefs d'entreprise. Les délais sont toujours contraints à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Mais le respect de ces délais sera durci... Lire la suite


Auteure : Marion Kindermans (Les Echos)


"Ici, on paye à 30 jours" ; "pour les délais, c’est paiement comptant" ; "pour le reste, on met les délais LME"… Autant d’imprécisions qui sont à l’origine des dérives du crédit interentreprises. Corrigeons tout ça ! les bénéfices sont plus importants qu’on ne peut l’imaginer.


Dans les contrats de vente, les meilleurs commerciaux le savent, il y a des options sur lesquelles il faut rester vague pour se laisser des marges de manœuvre, et des sujets sur lesquels il faut être très précis pour éviter les litiges et les dérives. Les aspects financiers des contrats sont de cette deuxième catégorie les plus importants. Dans les conditions financières, il y a les délais de paiement, les moyens de paiement, les modes de facturation, l’escompte pour paiement anticipé, etc... Lire la suite


Auteur : Louis Chavanat (LesEchos.fr)


Certaines entreprises utilisent toutes sortes de parades pour retarder le paiement de leurs factures. La DGCCRF en a relevé plus d'une vingtaine qu'elle reprend dans un guide à l'usage des fournisseurs.


Emissions de facture à rallonge, pression sur les fournisseurs... Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement a recensé plusieurs cas de pratiques douteuses, voire abusives, qui permettent de faire durer le paiement d'une facture. A détecter pour ne pas se laisser piéger.

Chaque nouvelle loi présente ses failles, dont les mauvais élèves savent tirer parti. La loi LME de 2009 sur la réduction des délais de paiement n'y échappe pas. Certaines entreprises profitent de leur taille pour faire pression sur les petits fournisseurs, en établissant avec eux des clauses et mesures contractuelles qui ne serviront qu'à leur seul avantage... Lire la suite

Auteur : l'entreprise.fr