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Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.


Le code de commerce (article L 441-6) indique ainsi :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. – fixé à 40 euros par le décret du 2 Octobre.

Vous, entreprises, qui avez des débiteurs professionnels en retard de paiement, avez-vous fait vos comptes ?

Combien de factures faîtes-vous par an ? EX : 60 000

Combien de factures sont payées en retard ? (en moyenne 30% des factures sont payées à bonne date) soit EX : 36 000 factures en retard

Soit une recette que je devrais percevoir de 36 000 * 40 euros = 1 440 000 euros

Cette recette supporte la TVA (c’est une indemnité forfaitaire, comme le serait un transport ou un emballage !) soit 1 440 000 * 19.60% = 282 240 euros

En résumé ce décret provoque :

Une recette imposable de 1 440 000 euros (même si je ne l’ai pas réclamée à mes clients ni encaissée !)

Une TVA supplémentaire à payer de 282 240 euros

Faîtes vos comptes !

N’attendez-pas le délai de prescription de vos contrôles fiscaux ! L’addition sera d’autant plus lourde et vos débiteurs ne vous plaindront pas ! (prescription 3 ans : le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.)

Pour les pénalités de retard, le débat est différent car elles ne supportent pas la TVA (ce sont des pénalités – instruction fiscale du 25/01/2006) et le code général des impôts a estimé qu’elles ne seraient imposables qu’après encaissement ! (Art 237 sexies du CGI)


 

Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME », instaurée en janvier 2009, plafonne les échéances de paiement et modifie le taux applicable.

l'échéance

Concrètement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM).

Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.

le taux d'intérêt applicable

Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 2,67 % au 1er janvier 2018 (2,64 % à compter du 1er juillet 2018). Ce seuil était d'une fois et demi le taux d'intérêt légal avant l'application de la loi LME.

Il convient de noter que le taux supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10 % en 2018. La majoration était de 7 points avant 2009

 A compter du 1er janvier 2013…

Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

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Article rédigé le 3 septembre 2018 par Philippe Bernis

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Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 

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Le recouvrement de factures impayées : Méthodologie

Externaliser le recouvrement de créances impayées : solution aux problèmes d'impayés ?

 

 

 

Même si les conditions générales et les factures ne le prévoient pas, les pénalités de retard pour non-paiement des factures entre professionnels sont dues de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

 

En effet, l’article L. 441-6 I., alinéa 8, du Code de Commerce prévoit que :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».

Au visa de ce texte, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt publié du 3 mars 2009, énoncé le principe selon lequel « les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (Cour de Cassation, chambre commerciale - 3 mars 2009 - n° 07-16527, Bull. n° 31).

Il ne faut donc pas hésiter à demander le paiement de ces pénalités de retard, que ce soit dans une lettre de mise en demeure ou dans une demande en justice, même si elles ne sont pas stipulées clairement sur la facture et les conditions générales.

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Philippe Bernis - Direct Recouvrement
 
 

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