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Etudes de cas

Visite domiciliaireObjet de la créance : Facture de location de véhicules

Montant : 900 €

Résumé de la situation

Une société de location de véhicules génère une facture à l'égard d'un de ses clients compte tenu de quelques dégradations constatées sur le véhicule après sa restitution. Malgré plusieurs relances du loueur, la facture restera impayée et le client ne donnera plus signe de vie…

Solution

Nous sommes mandatés par le loueur pour procéder au recouvrement de la facture impayée. Nous disposons de l’adresse du débiteur ainsi que de son numéro de téléphone fixe. Toutes nos tentatives de relance resteront "lettre morte". Les recommandés ne sont jamais récupérés au bureau de poste, et nos messages téléphoniques n'ont pas davantage de succès....

Nous décidons de nous rendre au domicile du débiteur pour tenter de déclencher une réaction et en profiter pour juger au mieux sa situation financière. Nous y rencontrons sa compagne à qui nous remettons un avis de passage. Notre deuxième visite sera plus fructueuse. Nous discutons (enfin) avec le débiteur qui acceptera de nous remettre plusieurs chèques en paiement de sa dette, convaincu de notre détermination à faire respecter son obligation de paiement.

Résultats

La visite domiciliaire doit être réalisée dans le strict respect des lois. L’activité des cabinets de recouvrement de créances est soumise aux dispositions des articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédure Civiles d’Exécution. Ils ne peuvent pas « forcer » le débiteur à payer sa dette. L’intimidation et le harcèlement sont donc bien évidemment à proscrire. Malgré tout, les visites domiciliaires peuvent être dissuasives et convaincre les débiteurs de mauvaise foi.