Notre cabinet de recouvrement de créances engage souvent des procédures judiciaires, notamment des requêtes en injonction de payer. Et dans le cadre d’une prestation en ligne (e-commerce) non réglée, nous obtenons parfois (décisions aléatoires d'un tribunal à un autre) des ordonnances de rejet avec le motif "absence de contrat signé". Ces greffes des Tribunaux appliquent donc de façon stricte l'article 1353 du Code Civil qui impose au créancier de prouver l'obligation de paiement. Une facture accompagnée éventuellement d'un mail de commande émis par une plateforme e-commerce ne sont pas toujours suffisants pour obtenir une ordonnance favorable…
Pour rappel, les éléments constitutifs d’un dossier d’injonction de payer sont les suivants :
- Contrat ou bon de commande
- Facture
- Mise en demeure avec AR
Si la mise en demeure et la facture ne posent aucune difficulté, la production d’un contrat signé dans le cadre d’une commande sur une plateforme internet est moins évidente à fournir...
Que dit le droit des contrats dans le cadre d’une validation de commande par voie électronique ?
Toute relation commerciale doit être prouvée et en droit des affaires la commande reste toujours « la reine de la preuve ». Charge donc au demandeur de fournir ce contrat signé afin de démontrer le lien commercial avec son débiteur, qu’il s’agisse d’une contractualisation numérique ou physique…
Si dans le monde « réel », le contrat signé reste la norme, qu’en est-il d’une commande passée sur internet ?
L’article 1366 du Code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Et si la signature électronique garantit l’identité de son auteur, elle est aussi fiable qu’une signature manuscrite physique.
Reste désormais à s’assurer que la signature électronique remplisse toutes les obligations :
- Identification de son auteur
- Intégrité et archivage sont garantis
Plusieurs plateformes françaises sont dédiées à la signature électronique, Yousign et DocuSign, entre autres. Sur ces plateformes, tout est bien horodaté, et tracé, assurant ainsi le caractère infalsifiable de la signature.
Les professionnels qui font du e-commerce doivent se protéger contre les mauvais payeurs, surtout si la prestation commandée n’est réglée qu’après sa réception (en BtoB notamment). Il est important donc que ces plateformes proposent la signature électronique (souvent simple et rapide).
Nos interventions en recouvrement judiciaire et notamment nos requêtes en injonction de payer s’en trouveraient beaucoup plus efficaces !
En l’absence de commande établie, signée électroniquement, le recouvrement judiciaire est-il pour autant condamné ?
D’autres éléments permettent de « prouver » la contractualisation. Selon l'article 1361 du Code Civil, le bon de commande peut être remplacé par "un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve"
L’engagement financier en est une, avec l’encaissement d’un acompte. L’échange de mails en est une autre.
En conclusion, voici nos recommandations en e-commerce pour protéger sa vente :
- Signature électronique (notamment si le paiement est décalé)
- Demande d’acompte à minima (pour preuve de relation commerciale)
- Echanges de mail avec le service expédition ou le SAV par exemple ?
Et quid des CGV cochées ?
L’article 1119 du Code civil impose à l’entreprise de non seulement porter à la connaissance de son client les CGV pour qu’elles lui soient opposables, mais également que ces CGV soient acceptées.
Il conviendra donc à la plateforme de prouver que les CGV ont bien été validées par le client. Un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles de 2016 vient conforter cette disposition.
Le seul lien hypertexte renvoyant vers des CGV avec une case à cocher n’est clairement pas une condition suffisante pour protéger la relation d’affaire.
L’envoi des CGV en pdf par mail et leur validation par l’intermédiaire d’une signature électronique semblent être les seules règles valables pour les rendre opposables !
La blockchain : une preuve d’avenir assurément !
La preuve d’une relation commerciale dans le cadre d’une vente en e-commerce ne peut pas échapper à la question de la blockchain et à sa technologie qui consiste à conserver, à tracer et à authentifier une transaction.
La transaction, et donc la commande, devient infalsifiable avec la même force probante qu’un contrat écrit.
La généralisation de cette technologie sera la réponse technologique à ce vide juridique quand on passe commande sur internet…