Un créancier en situation d’impayé peut réclamer de plein droit des pénalités de retard. Pour que ces dernières ne restent pas une simple menace sans suite, Direct Recouvrement dotent les entreprises d'un outil en ligne, simple et convivial pour les calculer et publier les courriers de relance associés.
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Réservée aux clients de Direct Recouvrement, la nouvelle version de l'application du cabinet crée en quelques clics la boîte à outils pour facturer et relancer les pénalités de retard dues par les professionnels soumis au Code de commerce (sociétés, entreprises individuelles, professions libérales…).
L'application reprend les fonctionnalités initiales, à savoir le calcul du montant des pénalités suivant 3 taux (taux fixe, 3 fois taux d’int. légal, taux REFI de la BCE majoré de 10 points) et l’édition au format pdf d’un justificatif. Inutile donc de se débattre avec calculatrice ou taux applicable, l’application s’occupe de calculer pour vous les pénalités de retard.
Les nouveautés : il est dorénavant possible :
- d'ajouter plusieurs créances sur un même compte débiteur.
- d’intégrer l'indemnité complémentaire de 40 € par facture.
- de publier des courriers de relance qui reprennent le montant des pénalités de retard calculées, ce sur 3 niveaux jusqu'à la mise en demeure.
Comment échelonner les envois des courriers de relance ?
Le premier courrier indique le montant de la majoration. Accompagné du justificatif de calcul fourni par l’appli, il part idéalement dès le premier jour suivant la date d’échéance (art. L 441-6 du Code de commerce). Il demande au débiteur de régulariser sous huitaine.
Une fois ce délai échu, si le débiteur n'a toujours pas réglé, le courrier de relance de niveau 2 part et exige cette fois une régularisation du nouveau montant majoré des pénalités.
Dernière étape si la relance de niveau 2 n'a rien donné : un courrier de mise en demeure est expédié, dernier délai sous huitaine, avant que la créance ne soit confiée au service contentieux...
Tous ces courriers mentionnent les articles de loi relatifs à la démarche. Leur formalisme et leur exhaustivité permettent au chef d'entreprise de professionnaliser sa relance, d'accentuer la pression et d’améliorer au final ses délais d’encaissement.
Philippe Bernis (Direct Recouvrement)