Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités dues en cas de retard de paiement.
Les factures doivent impérativement mentionner cette indemnité, expliquent notamment les services de la répression des fraudes dans une note d’information.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détaille, dans une note d’information, le mode d’emploi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il s’agit d’expliquer aux agents comment vérifier la bonne application par les opérateurs économiques de ce dispositif introduit pour les contrats privés (et, d’ici mars, pour les contrats publics) dans le cadre de la transposition de la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.
Pour toute créance dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement devra être payée par le débiteur en sus des pénalités de retard. La note d’information apporte quelques précisions utiles, notamment que :
- conformément à la loi, les conditions de règlement comprises dans les conditions générales de vente (CGV), mais aussi les factures, doivent mentionner cette indemnité ainsi que son montant. L’absence d’une telle mention est sanctionnable pénalement (amende de 15 000 euros pour les CGV et de 75 000 euros pour les factures). « Les enquêteurs de la CCRF sont par conséquent habilités à vérifier le respect de ces dispositions » ;
- cette indemnité forfaitaire n’étant due que par les clients professionnels, « il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs » ;
- le créancier peut demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés dépassent 40 euros, « par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances » ;
- enfin, l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la TVA.
Pour consulter la note d’information de la DGCCRF, n°2012-164 du 29 novembre 2012, cliquez ici