Lorsqu’un créancier a tout tenté pour récupérer son argent – mises en demeure, relances, procédures judiciaires – et que l’huissier revient avec une saisie infructueuse sur le compte bancaire du débiteur, il est peut-être temps de passer à l’étape supérieure : l’assignation en liquidation judiciaire.

Cette stratégie, bien que plus lourde juridiquement, peut s'avérer redoutablement efficace pour faire pression sur un débiteur insolvable ou qui joue la montre.

Qu’est-ce qu’une saisie infructueuse ?

Une saisie infructueuse est une tentative de saisie-attribution (par exemple sur un compte bancaire) qui n’aboutit à aucun recouvrement, faute de fonds disponibles ou d'actifs saisissables. En clair, le débiteur n’a pas d’argent sur ses comptes, ou a déjà organisé son insolvabilité.

Pour un cabinet de recouvrement ou un créancier, cette situation est frustrante : malgré une décision de justice en main, aucune récupération de la créance n’est possible à court terme.

Pourquoi envisager une assignation en liquidation judiciaire ?

Passer à une procédure plus forte

Face à un débiteur qui reste silencieux ou organise son insolvabilité, l’assignation en liquidation judiciaire permet de changer de terrain juridique. Il ne s’agit plus seulement de récupérer une somme d’argent, mais de demander au tribunal d'ouvrir une procédure collective contre le débiteur pour constater son état de cessation des paiements.

🎯 Objectif : Mettre une pression maximale sur le débiteur pour le pousser à régler sa dette avant l’audience, afin d’éviter la liquidation et toutes ses conséquences.

Conditions pour assigner en liquidation judiciaire

Avant de lancer une assignation, plusieurs conditions légales doivent être réunies :

• Créance certaine, liquide et exigible (vous devez avoir un titre exécutoire ou une décision de justice) ;

• État de cessation des paiements du débiteur (incapacité à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible) ;

• Impossibilité manifeste de redressement (ou défaut de proposition de plan de paiement crédible par le débiteur) ;

• Procédures préalables tentées, notamment saisies infructueuses, mises en demeure, relances, etc.

Les saisies infructueuses servent ici de preuve de la situation financière dégradée du débiteur.

Une pression efficace : le compte à rebours avant l’audience

Une fois l’assignation signifiée par huissier, le débiteur est convoqué à une audience devant le tribunal compétent (commercial ou judiciaire). Il a en général 15 jours minimum pour :

• Payer la dette (et éviter l’audience) ;

• Négocier un échéancier avec le créancier ;

• Se défendre s’il estime que la procédure est abusive.

💡 C’est souvent dans cette fenêtre de temps que la pression fonctionne. Confronté à une menace réelle de liquidation, le débiteur peut mobiliser des fonds ou négocier sérieusement.

Limites et précautions

Si cette méthode peut s’avérer redoutable, elle n’est pas sans risques :

• Si le débiteur est vraiment insolvable, même la liquidation ne permettra pas de récupérer les fonds.

• Le tribunal peut rejeter l’assignation si les preuves sont jugées insuffisantes.

• Une procédure abusive peut conduire à une condamnation aux dépens, voire à des dommages-intérêts pour procédure vexatoire.

Bonnes pratiques pour réussir une assignation stratégique

• ✅ Documentez les saisies infructueuses : PV de non-saisie, relevés bancaires, constat d’huissier.

• ✅ Constituez un dossier complet : titre exécutoire, relances, courrier de mise en demeure, preuves de cessation des paiements.

• ✅ Évaluez le profil du débiteur : activité encore en cours ? Redressement possible ?

• ✅ Préparez un courrier préalable au débiteur annonçant la procédure : effet psychologique garanti.

• ✅ Choisissez un avocat expérimenté en procédures collectives pour sécuriser l’assignation.

Conclusion

Lorsque toutes les voies amiables et judiciaires ont échoué, et que les huissiers reviennent bredouilles, l’assignation en liquidation judiciaire peut être la carte maîtresse à jouer pour forcer un débiteur récalcitrant à réagir. Bien utilisée, elle permet de transformer un recouvrement bloqué en opportunité de paiement.

Toutefois, cette procédure doit être maniée avec rigueur, stratégie et professionnalisme, car elle engage des coûts et peut entraîner des conséquences sérieuses pour toutes les parties.

Nous l'avons déjà testée comme dernière action du recouvrement avec succès !  

Article rédigé par Philippe Bernis

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