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Une entreprise confrontée à un débiteur réfractaire, et dont sa facture apparaît certaine, doit pouvoir saisir une juridiction simplement et à moindre frais. Protéger les encours clients est fondamental pour la pérennité des entreprise et nécessite des décisions de justice efficaces. Face à cet impératif de célérité et de rentabilité, l'injonction de payer coche toutes les cases ! Simple et pas cher, cette procédure accentue la pression sur un débiteur, voire force le paiement quand la décision de justice n'est pas contestée. Nous vous en dévoilons ici toutes ses étapes.

1- La procédure d'injonction et sa requête

La procédure d'injonction de payer est une procédure par requête qui ne requiert pas le concours d'un avocat, compte tenu de sa simplicité, contrairement aux procédures par assignation.

Le principe fort de l'injonction de payer est d'obtenir une décision de justice avant de débattre du fond de l'affaire si le débiteur l'exige (cf plus bas l'opposition)

La requête se compose d'un formulaire CERFA à accompagner de justificatifs, à savoir à minima :

  • Copie des factures impayées
  • Engagement de votre client (bon de commande, devis signé...)
  • Copie d'une mise en demeure et son AR

Il est inutile d'inonder le greffier de pièces (échanges de courriers, mails...). Si vous avez ces 3 éléments plus hauts, ils sont amplement suffisants pour obtenir une ordonnance favorable.

La requête se télécharge via les liens suivants :

Elle est relativement simple à remplir. Les principaux champs à renseigner sont :

  • Identité du demandeur : vous
  • Identité du débiteur : votre client
  • Principal : montant ttc de votre impayé

Ne pas oublier de dater et de signer !

2- A quel tribunal adresser sa requête

La justice est organisée par compétence dite matérielle et territoriale. Les juridictions sont en effet différentes selon la nature du débiteur (particulier ou entreprise) et sa domiciliation. Quel tribunal saisir ?

  • Votre client est un particulier = Tribunal judiciaire
  • Votre client est une entreprise = Tribunal de commerce

Par ailleurs, le Tribunal (territorialement) compétent est toujours celui du débiteur (domicile pour le particulier et siège social pour l'entreprise). Trouver le Tribunal compétent en fonction de la ville de son débiteur ici : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

Conseil : N'hésitez pas à appeler le Tribunal (service des injonctions de payer) avant de leur adresser la requête et assurez-vous ainsi qu'il est bien compétent pour juger votre affaire...

3- Quel résultat attendu

Les ordonnances rendues sont généralement favorables au créancier. Il n'est d'ailleurs pas rare d'obtenir la clémence du juge alors qu'aucune commande signée n'a été fournie. Si, dans les pièces accompagnant la requête, il faut bien évidemment apporter la "preuve" de la relation commerciale avec le débiteur, la copie d'un simple mail ou d'un chèque d'acompte peut par exemple suffire !

Les décisions sont rapides. Compter 1 à 2 semaines pour les Tribunaux de commerce, et entre 2 semaines à 2 mois pour les juridictions civiles (délais très aléatoires d'un Tribunal judiciaire à un autre).

Vous recevrez donc par courrier une ordonnance de paiement mentionnant toutes les sommes que votre client est condamné à vous régler (principal, intérêts, frais de greffe pour le Tribunal de commerce).

Une ordonnance de rejet a malheureusement été rendue ? Le juge réclame un débat contradictoire ? Les pièces fournies n'ont visiblement pas convaincu le Tribunal. Aucun recours n'est possible. Vous devrez procéder par voie d'assignation si vous voulez poursuivre le recouvrement.

Conseil : en cas d'ordonnance de rejet, il nous arrive d'adresser une 2nde requête comportant de nouveaux éléments (copie de factures certifiées conformes par un expert-comptable, mail d'approbation du client, copie d'un chèque d'acompte, BL...) et recevoir cette fois-ci une ordonnance favorable. Les décisions peuvent être différentes d'un greffier à un autre 😉

4- L'étape obligatoire de la signification de l'huissier

La requête a été acceptée et l'ordonnance condamne votre client. Le titre reçu doit désormais être signifié à votre débiteur par un huissier de justice. Vous disposez d'un délai de 6 mois pour effectuer cette signification.

Contactez une étude d'huissier du département de votre débiteur (compétence territoriale des huissiers oblige) et adressez-lui la copie de l'ordonnance accompagnée de sa requête. Le coût de l'acte doit être avancé (80 € environ) mais sera bien intégré au décompte que l'huissier notifiera à votre débiteur. Vous devriez donc pouvoir récupérer ces frais...

Après cette signification, l'huissier vous retournera le 2nd original de son acte. 3 cas se présentent ensuite :

  • Votre débiteur règle aussitôt (l'objectif est atteint)
  • Votre débiteur forme opposition (cf plus)
  • Votre débiteur ne réagit pas (cf plus bas)

Votre débiteur n'est pas informé de votre action en justice jusqu'à la visite de l'huissier ! L'effet de surprise est total. Cette signification déclenche généralement une réaction.

5- Votre débiteur forme opposition

Mauvais nouvelle !

Votre débiteur avait 1 mois pour, soit régler, soit former opposition. Il a donc décidé de former opposition à l'ordonnance rendue. Un simple courrier de sa part adressé au Greffe sans nécessairement justifier les raisons de son opposition, suffit à bloquer la procédure. Le juge doit désormais convoquer les parties pour connaître le fond du dossier.

Vous recevrez un courrier du Greffe indiquant que votre débiteur a formé opposition. Vous avez 15 jours pour consigner des frais de greffe (105 € en général à adresser au greffe). Une convocation sera ensuite remise aux parties.

La procédure se transforme mécaniquement en procédure au fond. Si l'avocat n'est toujours pas obligatoire pour les créances inférieures à 10000 €, nous recommandons de constituer avocat surtout si votre débiteur se fait lui-même représenter. Les audiences sont très codifiées et nécessitent un réel savoir-faire.

Remarques importantes :

  1. Vous n'êtes pas obligé de répondre à cette opposition. L'ordonnance de paiement sera alors caduque, et vous aurez supporté des frais de procédure (greffe et huissier) en plus de l'impayé. Mais la charge financière est faible, 120 € tout au plus. Cela vaut donc le coût d'essayer ?
  2. Si contester est simple pour votre client, gare à l'opposition abusive ! Le débiteur en agissant ainsi prend un risque, dans le cas d'une créance certaine. Votre avocat (voire vous-même si vous avez les compétences pour défendre votre affaire à la barre) pourrait en effet faire des demandes additionnelles au juge pour attitude manifestement dilatoire (dommages et intérêts, clause pénale, article 700 du CPC...). L'ardoise peut très vite gonfler pour le débiteur.

6- Votre débiteur ne réagit pas

Votre débiteur avait 1 mois après la signification de l'huissier pour régler ou former opposition. Passé ce délai, le Tribunal vous délivrera le titre exécutoire. Pour ce faire, adressez au Greffe du Tribunal le 2nd original de la signification que l'huissier vous a remis.

Ce titre est gratuit et vous sera envoyé dès que le délai d'un mois aura expiré. Il est indispensable pour permettre à l'huissier d'exécuter la décision de justice (tentatives de saisie).

7- L'exécution (saisie) par un huissier

Attention aux frais d'huissier !

Une provision d'environ 300 €, couvrant ses frais, vous sera réclamé. La procédure sera ensuite entièrement pilotée par l'huissier qui va :

  • Signifier le titre exécutoire
  • Délivrer une sommation de payer
  • Rechercher les comptes bancaires du débiteur
  • Faire des saisies sur compte bancaire, ou autre si vous le lui demandez

La plupart de ces frais est intégrée au décompte du débiteur et in fine bien remboursée. La saisie porte en effet sur la totalité de la condamnation dont le coût des actes de l'huissier. Néanmoins, il n'est pas rare qu'il rencontre des difficultés et que la saisie n'aboutisse pas (débiteur insolvable, parti sans laisser d'adresse), auquel cas cette avance de 300 € (voire plus) restera à votre charge.

Même si elle ne garantit pas le succès du recouvrement, l'injonction de payer est assurément la procédure judiciaire la plus efficace pour des "petites" créances de quelques centaines d'euros, voire jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Bon plan : nous avons développé une plateforme web qui prend en charge la procédure d'injonction de payer de sa requête jusqu'à l'obtention du titre exécutoire, à partir de 99 € ht ! Rendez-vous sur https://recouvrup.fr

 

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Article rédigé le 04 mai 2021 par Philippe Bernis

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

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