Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté en 2009 une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME » plafonne les échéances de paiement et fixe le taux applicable.

Quelles sont ces dispositions qui permettent aux entreprises de réclamer des pénalités à leurs clients en retard de paiement ?

l'échéance de paiement : point de départ des pénalités

Concrètement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM).

Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.

le taux d'intérêt applicable pour le calcul des pénalités

Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 15,21 % au 1er janvier 2024. Ce seuil était d'une fois et demi le taux d'intérêt légal avant l'application de la loi LME.

Il convient de noter que le taux supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 14,5 % au 1er janvier 2024. La majoration était de 7 points avant 2009.

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 A compter du 1^er janvier 2013…

Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait les entreprises à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.

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Article rédigé par Philippe Bernis

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