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Facture impayée

Le recouvrement d’une créance est menacé quand les relances successives n’aboutissent pas et que l’échéance de paiement est largement dépassée. Que ce soit face à un débiteur injoignable ou manifestement de mauvaise foi, l'entreprise devra trouver des solutions efficaces pour recouvrer sa facture impayée.

On parle généralement de contentieux à l’issue de ces phases de relances infructueuses. Des actions plus coercitives doivent alors prendre le relais aux traditionnels rappels d’échéances et autres courriers.

Notre cabinet dévoile ici les 5 étapes clés qui permettent d'encaisser ses impayés ! A suivre sans modération...

 

1- METTRE SES MENACES A EXÉCUTION

la procédure de recouvrement impose d’amplifier les actions. A l’issue de courriers restés sans effet, le créancier doit sanctionner financièrement son client, et le menacer de poursuites judiciaires à défaut de règlement.

Réclamer des pénalités de retard et/ou envoyer une mise en demeure s'inscrivent dans cette logique de durcissement.

- Les pénalités de retard : Encadrées par l'art. L 441-10 du Code Commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard après l'échéance de paiement. Conseil : éviter le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal, pas assez dissuasif ! Comment calculer ces pénalités et les encaisser ? Recouvr'Up 👇

 - La mise en demeure : Cette correspondance intervient généralement à la dernière étape du recouvrement amiable. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, la mise en demeure est le courrier qui notifie «officiellement» au débiteur un dernier délai octroyé pour adresser son paiement, avant d’éventuelles actions en justice. Conseil : Assurez-vous d'adresser la mise en demeure au siège social de votre débiteur. Comment rédiger une mise en demeure professionnelle ? Recouvr'Up 👇

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Pour rester cohérent, et être efficace dans ses actions de recouvrement, il est ensuite important de maintenir la pression après l’envoi d’une mise en demeure qui resterait "lettre morte". A ce stade de la relance, il est impératif de changer d’interlocuteur ! Un discours plus « juridique » d'un professionnel apportera de la crédibilité aux nouvelles relances.

 

2- FAIRE APPEL A UN PROFESSIONNEL DU RECOUVREMENT

3 professions se partagent le marché du recouvrement de créances :

  • Les cabinets de recouvrement de créances : en nombre de 400 environ en France, il s'agit essentiellement de "petits" acteurs locaux. Attention à bien se renseigner sur le sérieux et le professionnalisme du prestataire retenu. L'activité des agents de recouvrement n'est pas une activité réglementée (cf FIGEC / la Fédération des cabinets de recouvrement de créances)
  • Les avocats : Si ces spécialistes du droit sont les seuls à pouvoir représenter leurs clients devant une juridiction, ils tenteront généralement de convaincre un débiteur de régler spontanément, évitant ainsi de nombreux aller-retours au tribunal.
  • Les huissiers de justice : Ces officiers ministériels ont le monopole de l'exécution (signification actes, saisies...). Ils peuvent également proposer aux créanciers de relancer des factures impayées, à l'amiable (sans décision de justice).

Malgré leur professionnalisme, et leur expertise en matière de recouvrement, la défiance et quelques obstacles persistent encore à l'égard de ces professionnels :

  1. Mauvaise image, notamment celle des cabinets de recouvrement associés à des "chasseurs de dettes"
  2. Des honoraires ou des frais d'actes souvent élevés
  3. Rupture de la relation commerciale avec le débiteur
  4. Acteurs très traditionnels (peu d'innovations)

Ces freins expliqueraient les raisons pour lesquelles les entreprises restent généralement peu enclines à l'externalisation du recouvrement.

 

3- UTILISER DES PLATEFORMES DIGITALES

Des startup du droit, appelées Legaltech, proposent des services dématérialisés en recouvrement de créances. Les algorithmes, l'automatisation, la dématérialisation des procédures sont autant de technologies qui aident désormais les entreprises à améliorer les délais de paiement et à encaisser leurs factures impayées, simplement et à moindre frais.

Ces plateformes web permettent aux entreprises, quels que soient leur taille et leur budget, de bénéficier de services professionnels en recouvrement de créances et en contentieux des affaires !

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4- ENGAGER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

Si les relances à l'amiable n'aboutissent pas, des actions plus radicales s’imposent. La voie judiciaire est alors nécessaire pour 2 raisons :

- obtenir une décision qui aura l'autorité de la chose jugée

- convaincre les débiteurs les plus récalcitrants


Le montant de la créance, la situation juridique et financière du débiteur, les contestations soulevées sont autant d’éléments à prendre en compte avant d’engager la procédure judiciaire la plus efficace.

  • La requête en Injonction de Payer : Idéale pour les "petites" créances notamment, cette procédure est simple et peu coûteuse. L’ordonnance, rendue par le Tribunal, est délivrée au débiteur par voie d’huissier. L’effet de surprise est total. Il n’est alors pas rare que cette notification débloque immédiatement le règlement.
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  • L’assignation en Référé : En matière commerciale, il est courant que l’urgence ordonne un jugement rapide. Le Référé permet de convoquer un débiteur au tribunal dans le mois généralement. Assigner un débiteur par voie d’huissier impressionne et peut déclencher un paiement avant même la date de l’audience.
  • L’assignation au fond : Cette procédure sera privilégiée si d’une part le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat et si d’autre part le débiteur a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire. Les délais de procédure sont généralement plus longs.


Quand l’obligation de paiement n’est pas contestable, la difficulté n’est probablement pas l’obtention d’un jugement, mais son exécution.

 

5- FAIRE EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE

Si les procédures judiciaires peuvent être pilotées par les cabinets de recouvrement de créances, l’exécution des ordonnances reste le monopole des huissiers de justice. C’est d’ailleurs probablement la phase la plus compliquée en recouvrement judiciaire. L’huissier devra trouver les solutions adaptées à des situations d'insolvabilité (recherche compte bancaire, saisie sur salaire, véhicule …).

A ce stade de la procédure, les cabinets de recouvrement de créances ont néanmoins encore un rôle à jouer. Il est en effet courant de renouer le contact avec le débiteur, afin de négocier des solutions de paiement, et éviter ainsi des frais d’actes d’huissier.

Par ailleurs, les cabinets de recouvrement de créances collaborent avec des huissiers de justice partenaires, ce qui garantit une meilleure prise en charge de l’exécution des ordonnances.

Que ce soit par l'intermédiaire d'un professionnel du recouvrement, ou avec l'aide d'une plateforme digitale, des solutions existent donc pour recouvrer ses factures impayées. 

La presse parle de Recouvr'Up

                                     

 

Article rédigé le 08 octobre 2020 par Philippe Bernis

 

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