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Facture impayée

Le recouvrement d’une créance est menacé quand les relances successives n’aboutissent pas et que l’échéance de paiement est largement dépassée. Que ce soit face à un débiteur injoignable ou manifestement de mauvaise foi, le créancier devra trouver les solutions adaptées et efficaces pour recouvrer sa facture impayée.

On parle généralement de contentieux à l’issue de ces phases de relances infructueuses. Des lors, des actions plus coercitives prennent le relais aux traditionnels rappels d’échéances et autres courriers.

1- METTRE SES MENACES A EXECUTION

Que ce soit par courrier ou par téléphone, la procédure de recouvrement impose d’amplifier les actions en respectant un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…). A l’issue de ces courriers restés sans effet, le créancier préviendra sans doute son client récalcitrant des sanctions financières, voire de probables poursuites judiciaires à défaut de règlement.

Réclamer des pénalités de retard et/ou envoyer une mise en demeure s'inscrivent dans cette logique de durcissement.

- Les pénalités de retard : Encadrées par l'art. L 441-6 du Code Commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard après l'échéance de paiement indiquée sur la facture. Lire cet article sur le calcul des pénalités de retard

 - La mise en demeure : Cette correspondance intervient généralement à la dernière étape du recouvrement amiable. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, la mise en demeure est le courrier qui notifie «officiellement» au débiteur un dernier délai octroyé pour adresser son paiement, avant d’éventuelles actions en justice.

Pour rester cohérent, et préserver les chances de recouvrement, il est important de maintenir la pression après l’envoi d’une mise en demeure qui resterait "lettre morte". Le créancier n’aura alors pas d’autres choix que de mettre ses menaces à exécution et de placer le dossier d’impayé en contentieux ! A ce stade de la relance, un changement d’interlocuteur s’impose. Le discours plus « juridique » par un service dédié apportera de la crédibilité aux nouvelles relances.

2- LES PROFESSIONNELS DU RECOUVREMENT

3 secteurs se partagent le marché du recouvrement de créances :

  • Les cabinets de recouvrement de créances : en nombre de 400 environ en France, il s'agit essentiellement de "petits" acteurs locaux. Attention à bien se renseigner sur le sérieux et le professionnalisme du prestataire retenu. L'activité de "recouvrement de créances pour le compte d'autrui" n'est pas une activité réglementée...
  • Les avocats : Si ces spécialistes du droit sont les seuls à pouvoir représenter leurs clients devant une juridiction, ils tenteront généralement de convaincre un débiteur de régler spontanément, évitant ainsi de nombreux aller-retours au tribunal.
  • Les huissiers de justice : Ces officiers ministériels ont le monopole de l'exécution (signification actes, saisies...). Ils peuvent également proposer aux créanciers de relancer des factures impayées, à l'amiable (sans décision de justice).

Il existe néanmoins des freins à l'entrée de ce marché du recouvrement de créances.

  1. Mauvaise image, notamment celle des cabinets de recouvrement associés à des "chasseurs de dettes"
  2. Des honoraires ou des frais d'actes souvent élevés
  3. Rupture de la relation commerciale
  4. Acteurs très traditionnels (peu d'innovations)

Ces freins expliqueraient la raison pour laquelle les entreprises restent peu enclines à faire appel à ces professionnels.

Or à l'ère de la digitalisation des services, certaines prestations de recouvrement se dématérialisent enfin, permettant un accès plus simple, tout aussi efficace et moins cher.

Recouvr’Up s'inscrit dans cette logique en fournissant aux entreprises tous les outils d'un cabinet de recouvrement en libre service.

Plateforme recouvrement
  

 

3- LES SOLUTIONS JUDICIAIRES

Si, malgré les relances d’un professionnel du recouvrement, la créance n’est toujours pas réglée, des actions plus radicales s’imposent. La voie judiciaire est alors nécessaire pour 2 raisons :

- Certains débiteurs auront tendance à ne prendre les relances au sérieux qu’au stade de l’action en justice. Une convocation au Tribunal ou la signification d’une ordonnance peut être le seul moyen pour déclencher le paiement.

- En cas de difficultés financières avérées, seule la contrainte par les voies de droit permet de récupérer tout ou partie de la créance avant une éventuelle cessation de paiement.


Le montant de la créance, la situation juridique et financière du débiteur, les contestations soulevées sont autant d’éléments à prendre en compte avant d’engager la procédure judiciaire la plus efficace.

  • La requête en Injonction de Payer : Idéale pour les petites créances notamment, cette procédure est simple et peu coûteuse. Même si aucun texte de loi ne fixe de limites quant au montant de la créance, les juges auront tendance à rejeter les demandes pour des sommes trop importantes. L’ordonnance portant injonction de payer est délivrée au débiteur par voie d’huissier. L’effet de surprise est total. Il n’est alors pas rare que cette notification débloque immédiatement le règlement. A défaut et sans opposition formée par le débiteur dans le délai d’un mois après la signification, les voies d’exécution sont ouvertes (saisies).
  • L’assignation en Référé : En matière commerciale, il est courant que l’urgence ordonne un jugement rapide. Le Référé permet de convoquer un débiteur au tribunal dans le mois généralement. Seul un délai minimum (quelques jours) entre l’assignation et la date de l’audience est nécessaire (laissé à l'appréciation du juge). Pour être efficace, la créance ne doit pas être sérieusement contestable, auquel cas la procédure au fond s’impose. Assigner un débiteur par voie d’huissier impressionne et peut déclencher un paiement avant même la date de l’audience.
  • L’assignation au fond : Cette procédure sera privilégiée si d’une part le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat et si d’autre part le débiteur a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire. Les délais de procédure sont généralement plus longs.


Quand l’obligation de paiement n’est pas contestable, la difficulté n’est probablement pas l’obtention d’un jugement, mais son exécution.

4- LES VOIES D'EXECUTION

Si les procédures judiciaires peuvent être pilotées par les cabinets de recouvrement de créances, l’exécution des ordonnances reste le monopole des huissiers de justice. C’est d’ailleurs probablement la phase de la procédure judiciaire la plus compliquée. L’huissier devra trouver les solutions adaptées au bon recouvrement de la créance (recherche compte bancaire, saisie sur salaire, véhicule …), conformément au code de Procédure Civiles d’Exécution.

A ce stade de la procédure, les cabinets de recouvrement de créances ont néanmoins encore un rôle à jouer. Il est en effet courant de renouer le dialogue avec le débiteur, malgré sa condamnation, pour trouver des solutions de paiement, et éviter ainsi des frais d’actes d’huissier. Par ailleurs, la situation financière du débiteur, si elle est incompatible avec le montant à recouvrer, peut être évaluée en amont par le cabinet de recouvrement qui proposera alors des solutions adaptées. Enfin les cabinets de recouvrement de créances ont généralement noué des partenariats avec des huissiers de justice, ce qui garantit une meilleure prise en charge de l’exécution des ordonnances.

Si les solutions existent pour forcer un règlement, celles-ci nécessitent de la réactivité. Une action déterminée par un professionnel du recouvrement à l’issue de relances amiables, diminue le risque d’impayé. Pour être efficace, un prestataire en recouvrement de créances doit pouvoir maîtriser l’ensemble de la procédure contentieuse de la mise en demeure jusqu’à l’exécution d’une ordonnance de paiement.

Article rédigé le 23 mars 2019 par Philippe Bernis

 

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