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Vous êtes décidé(e) à réclamer à vos clients des pénalités pour retard de paiement ? Une petite mise au point peut s'avérer nécessaire pour respecter la règle, éviter les erreurs de calcul, et augmenter vos chances de les encaisser.

Comment calculer des pénalités de retard ?

La réglementation en matière commerciale oblige les entreprises à indiquer sur leurs factures les conditions de paiement, à savoir : la date d'échéance et le taux d'intérêt de retard

Dès que l'échéance de paiement est dépassée, le créancier peut ensuite réclamer de plein droit des intérêts de retard à son client, en appliquant la règle de calcul suivante :

Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d'intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

Le calcul semble simple, encore faut-il appliquer le bon taux, et savoir ensuite relancer efficacement son client !

Bon à savoir : en BtoB (si votre client est une entreprise), la mise en demeure n'est pas nécessaire pour faire démarrer les intérêts. Ils courent dès le 1er jour suivant la date d'échéance indiquée sur votre facture (30 jours date de facture par défaut)

Quel taux d'intérêt choisir pour le calcul des pénalités de retard ?

Généralement (il s'agit d'ailleurs d'une obligation), le taux d'intérêt figure sur la facture ! (3 fois le taux d'intérêt, 10%, ...). Si aucun taux n'est indiqué sur la facture, vous devez appliquer pour le calcul le taux par défaut conseillé par le Code de commerce.

Le taux d'intérêt applicable par défaut est le celui de la BCE majoré de 10 points. Si le créancier souhaite appliquer un autre taux pour le calcul des pénalités de retard, l'article L. 441-10 du Code de Commerce précise qu'il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Voici donc généralement les taux les plus utilisés par les entreprises sur leurs factures et nos recommandations :

3 fois le taux d'intérêt légal : un seuil peu dissuasif à éviter

La plupart des entreprises indique dans leurs conditions de paiement un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, malgré son très faible rendement : le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, atteignait en 2014 un niveau historiquement bas, à 0,04 % !

En 2015, ce taux a été revalorisé, pour se hisser aujourd'hui (S2 2022) à 0,77 % si le créancier est un professionnel, ce qui est nettement plus acceptable. En multipliant par 3 le taux d'intérêt légal afin de respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le résultat s'élève à 2,31 % à compter du 1er Juillet 2022 (créanciers professionnels).

Taux BCE majoré de 10 points : le taux applicable par défaut 🎯

Ce même article L. 441-10 du Code de commerce stipule par ailleurs que, sauf disposition contraire, le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points.

En l'absence de clause acceptée par le client (CGV paraphées ou bon de commande signé indiquant un taux spécifique), c'est bien ce taux BCE majoré de 10 points qu'il faut appliquer !

Malgré un taux BCE nul en 2022 (0,0 % depuis le 1er semestre 2016 !), la majoration de 10 points permet un rendement tout à fait acceptable à 10 % sur 1 an.

Taux fixe : sous condition 👍

Compte tenu de la fluctuation de ces 2 taux (int. légal et BCE), et de leur faible rendement, il serait finalement plus simple et plus dissuasif de revendiquer un taux d’intérêt fixe... à condition :

  • qu'il ait bien été accepté par le débiteur à la signature de l'acte de vente (bon de commande, CGV paraphées, devis...)
  • qu'il ait bien été repris sur la facture
  • et qu'il ne soit pas jugé confiscatoire (abusif). 12% ou 15% par an semble être un bon compromis...
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement, outre les intérêts de retard vus plus haut, une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée.

Recouvr'Up : le recouvrement simple et efficace des pénalités !

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, nous mettons à la dispositions des entreprises un outil innovant qui leur permet de calculer automatiquement les pénalités de retard, et de les encaisser !

Calculez GRATUITEMENT et relancez vos pénalités de retard avec un justificatif comptable. Ce document, à forte valeur probante, est généré automatiquement par Recouvr'Up. Les pénalités, établies officiellement, sont désormais dues de plein droit par votre débiteur !

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Et mieux que le simple calcul des pénalités, Recouvr'Up fournit également tous les outils (prévention, amiable, contentieux, judiciaire) afin d'encaisser les factures impayées, à savoir :

  • Prévention : des stickers de couleurs à apposer sur les factures et courriers de relance
  • Amiable : des courriers de relance envoyés par nos services 7/24
  • Contentieux : les notifications instantanées de notre cabinet de recouvrement (mail, courrier, recommandé) SANS AUCUN HONORAIRE SUR ENCAISSEMENT !
  • Judiciaire : la procédure judiciaire d'injonction de payer et la signification de son ordonnance de paiement par un huissier de justice

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Article rédigé par Philippe Bernis

 

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