Le recouvrement d'une facture impayée est menacé quand les relances successives n'aboutissent pas et que l'échéance de paiement est largement dépassée. Que ce soit face à un débiteur injoignable ou manifestement de mauvaise foi, l'entreprise devra trouver des solutions efficaces pour recouvrer sa facture impayée.
On parle généralement de contentieux à l'issue de ces phases de relances infructueuses. Des actions plus coercitives doivent alors prendre le relais aux traditionnels rappels d'échéances et autres courriers.
Notre cabinet dévoile ici 5 étapes clés qui permettent d'encaisser ses factures impayées + une 6ème rubrique liée à notre plateforme Recouvr'Up ! A suivre sans modération...
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1- Comment améliorer le recouvrement des factures impayées ?
Si les différentes relances (appels téléphoniques, mails, courriers) restent sans effet, le créancier doit amplifier ses actions de recouvrement et sanctionner financièrement son client, voire le menacer de poursuites judiciaires à défaut de règlement.
Réclamer des pénalités de retard et/ou envoyer une mise en demeure s'inscrivent dans cette logique de durcissement et permettent dans de nombreux cas de recouvrer ses factures impayées.
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Les pénalités de retard
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Encadrées par l'art. L 441-10 du Code Commerce, les pénalités de retard (intérêts de retard + indemnités complémentaires) sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard après l'échéance de paiement. Pour en savoir plus sur le calcul des pénalités de retard, lisez notre article ici
Bon à savoir : Le taux d'intérêt légal a fortement augmenté depuis 2023, hissant le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal à 15,21 % au 1er janvier 2024, ce qui doit inciter les entreprises à les réclamer
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La mise en demeure
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Cette correspondance intervient généralement à la dernière étape du recouvrement amiable. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, la mise en demeure est le courrier qui notifie «officiellement» au débiteur un dernier délai octroyé.
Conseil : Assurez-vous d'adresser la mise en demeure au siège social de votre débiteur pour la présenter éventuelle à charge en cas d'action en justice.
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Votre mise en demeure est restée "lettre morte" ? Changez d’interlocuteur ! Un discours plus « juridique » d'un professionnel apportera de la crédibilité aux nouvelles relances et fera probablement réagir votre débiteur.
2- Quel professionnel du recouvrement choisir ?
3 professions se partagent le marché du recouvrement de factures impayées :
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Les cabinets de recouvrement de créances
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L'activité des agents de recouvrement pour le compte d'autrui n'est pas une activité réglementée. Attention donc à bien se renseigner sur le sérieux et le professionnalisme du prestataire retenu. Leurs honoraires ne sont généralement dus que sur résultat !
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Les avocats
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Si ces spécialistes du droit sont les seuls à pouvoir représenter leurs clients devant une juridiction, ils tenteront généralement de convaincre un débiteur de régler spontanément, évitant ainsi de nombreux aller-retours au tribunal.
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Les huissiers de justice
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Ces officiers ministériels ont le monopole de l'exécution (signification actes, saisies...). Ils peuvent également proposer aux créanciers de relancer des factures impayées, à l'amiable (sans décision de justice).
Conseil : Quelque soit le professionnel, vous pouvez vous renseigner auprès de sa fédération (FIGEC pour les cabinets de recouvrement de créances / Ordre des avocats de votre département / Chambre national des huissiers de justice)
3- Le digital pour recouvrer ses factures impayées ?
Des startup du droit, appelées Legaltech, proposent des services dématérialisés en recouvrement de créances. Les algorithmes, l'automatisation, la dématérialisation des procédures sont autant de technologies qui aident les entreprises à améliorer les délais de paiement et à encaisser les factures impayées.
Ces plateformes web fournissent, à moindre frais, des services professionnels en recouvrement de créances ! Leurs technologies permettent généralement de fournir des services avec un très bon rapport qualité/prix.
Même si elles ne remplacent pas l'intervention humaine d'un négociateur/médiateur dans les situations les plus compliquées, elles sauront dans de nombreux cas recouvrer les factures impayées avec des prestations amiables voire judiciaires, en quelques clics et 7/24 !
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4- Engager une procédure de recouvrement judiciaire
Si les relances à l'amiable n'aboutissent pas, des actions plus radicales s’imposent. La voie judiciaire est alors nécessaire pour 2 raisons :
- obtenir une décision qui aura l'autorité de la chose jugée
- convaincre les débiteurs les plus récalcitrants
Le montant de la créance, la situation juridique et financière du débiteur, les contestations soulevées sont autant d’éléments à prendre en compte avant d’engager la procédure judiciaire la plus efficace.
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La requête en Injonction de payer
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Idéale pour les "petites" créances notamment, cette procédure est simple et peu coûteuse. L’ordonnance, rendue par le Tribunal, est délivrée au débiteur par voie d’huissier. L’effet de surprise est total. Il n’est alors pas rare que cette notification débloque immédiatement le règlement.
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L'assignation en Référé
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En matière commerciale, il est courant que l’urgence ordonne un jugement rapide. Le Référé permet de convoquer un débiteur au tribunal dans le mois généralement. Assigner un débiteur par voie d’huissier impressionne et peut déclencher un paiement avant même la date de l’audience.
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L'assignation au fond
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Cette procédure sera privilégiée si d’une part le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat et si d’autre part le débiteur a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire. Les délais de procédure sont généralement plus longs.
Quand l’obligation de paiement n’est pas contestable, la difficulté n’est probablement pas l’obtention d’un jugement, mais son exécution.5- Faire exécuter une décision de justice et encaisser ses factures impayées
Si les procédures judiciaires peuvent être pilotées par les cabinets de recouvrement de créances, l’exécution des ordonnances reste le monopole des huissiers de justice. C’est d’ailleurs probablement la phase la plus compliquée en recouvrement judiciaire. L’huissier devra trouver les solutions adaptées à des situations d'insolvabilité (recherche compte bancaire, saisie sur salaire, véhicule …).
A ce stade de la procédure, les cabinets de recouvrement de créances ont néanmoins encore un rôle à jouer. Après une décision de justice, il est en effet courant de renouer le contact avec le débiteur afin de négocier des solutions de paiement, et éviter ainsi des frais d’actes d’huissier.
Par ailleurs, les cabinets de recouvrement de créances collaborent avec des huissiers de justice partenaires, ce qui garantit une meilleure prise en charge de l’exécution des ordonnances.
Que ce soit par l'intermédiaire d'un professionnel du recouvrement, ou avec l'aide d'une plateforme digitale, des solutions existent donc pour recouvrer ses factures impayées.6- Les tutos de notre plateforme Recouvr'Up
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Rédigé par Philippe Bernis
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