Même si les conditions générales et les factures ne le prévoient pas, les pénalités de retard pour non-paiement des factures entre professionnels sont dues de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
En effet, l’article L. 441-10 I., alinéa 8, du Code de Commerce prévoit que :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».
Au visa de ce texte, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt publié du 3 mars 2009, énoncé le principe selon lequel « les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (Cour de Cassation, chambre commerciale - 3 mars 2009 - n° 07-16527, Bull. n° 31).
Il ne faut donc pas hésiter à demander le paiement de ces pénalités de retard, que ce soit dans une lettre de mise en demeure ou dans une demande en justice, même si elles ne sont pas stipulées clairement sur la facture et les conditions générales.
Recouvr'up : plateforme de calcul et de recouvrement des pénalités de retard
Recouvr'Up est une plateforme qui non seulement calcule les pénalités de retard mais aide également les entreprises à recouvrer leurs factures impayées.
Les médias en parlent
"Alors que le non respect des délais de paiement (...), le fondateur de Direct Recouvrement..." Lire la suite
"La société Direct Recouvrement (...) vient de lancer une application..." Lire la suite
Recouvr'Up fournit un document sous format pdf qui justifie le calcul, et lève ainsi tout doute sur le montant réclamé.
2- Éditez vos courriers de relance
Recouvr'Up édite des courriers de relance prêts à l'emploi intégrant les pénalités calculées (simple rappel / Avis d'impayé / Mise en demeure)
3- Direct Recouvrement ® adresse ses propres relances !
Recouvr'Up adresse automatiquement les notifications de notre cabinet Direct Recouvrement aux débiteurs (courrier envoi simple, RAR, mail)
4- Envoyez en ligne des injonctions de payer
Recouvr'Up saisit le Tribunal de commerce par voie de requête dématérialisée
Au-delà de sa fonction de simple calculateur, Recouvr'up est un outil à forte valeur ajoutée pour recouvrer les impayés et accélérer les délais de paiement.
Philippe Bernis - Direct Recouvrement
A lire également sur le même thème :
- Rappel sur le calcul des pénalités de retard
-Le recouvrement de factures impayées : méthodologie