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1/ La mention de l’indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils obligatoires lorsque la relation commerciale avec le client est bonne ?
Oui, la mention de cette indemnité et de son montant dans les CGV et sur les factures est obligatoire. L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.
Lire la suite : L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT : QUESTIONS / RÉPONSES de la DGCCRF
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La diminution des marges commerciales et les retards de paiement dégradent la trésorerie des entreprises et menacent leur équilibre financier. Recouvrer ses créances dans les délais et sécuriser ses actifs par des moyens internes ou externes, avant même de conquérir de nouveaux marchés, est devenu une priorité forte des entreprises.
Lire la suite : Externaliser le recouvrement : solution aux problèmes de trésorerie ?
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Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités dues en cas de retard de paiement.
Les factures doivent impérativement mentionner cette indemnité, expliquent notamment les services de la répression des fraudes dans une note d’information.
Lire la suite : Retards de paiement : les précisions de la DGCCRF sur l’indemnité de recouvrement
