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La diminution des marges commerciales et les retards de paiement dégradent la trésorerie des entreprises et menacent leur équilibre financier. Recouvrer ses créances dans les délais et sécuriser ses actifs par des moyens internes ou externes, avant même de conquérir de nouveaux marchés, est devenu une priorité forte des entreprises.
Lire la suite : Externaliser le recouvrement : solution aux problèmes de trésorerie ?
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Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités dues en cas de retard de paiement.
Les factures doivent impérativement mentionner cette indemnité, expliquent notamment les services de la répression des fraudes dans une note d’information.
Lire la suite : Retards de paiement : les précisions de la DGCCRF sur l’indemnité de recouvrement
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Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.
Lire la suite : Conséquences fiscales de l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
