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Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.
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Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté en 2009 une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME » plafonne les échéances de paiement et fixe le taux applicable.
Quelles sont ces dispositions qui permettent aux entreprises de réclamer des pénalités à leurs clients en retard de paiement ?
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Même si les conditions générales et les factures ne le prévoient pas, les pénalités de retard pour non-paiement des factures entre professionnels sont dues de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
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