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La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En matière de recouvrement de créances, une facture prescrite signifie donc que le créancier ne pourra plus procéder à son recouvrement par les voies de droit et donc « forcer » le paiement.
Durée légale d’une facture, interruption du délai, recouvrement, l’essentiel sur la prescription d’une créance…
Le délai de prescription d’une facture varie selon la nature du débiteur, particulier ou professionnel.
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Le Conseil des ministres du 15 septembre dernier rappelle le principe de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B entreprises françaises), et la transmission de données pour le B2B international, B2C et les informations liées au paiement. Architecture, plateformes immatriculées, formats de factures, mentions obligatoires… ces modalités sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises.
- 01/07/2024 : obligation de réception pour toutes les entreprises
- 01/01/2026 : obligation d’émission pour toutes les entreprises
Lire la suite : Factures électroniques : le cas d’usage d’un cabinet de recouvrement
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Recouvr’Up est une plateforme digitale qui permet aux entreprises d’engager des actions de recouvrement professionnelles, quelles que soient les caractéristiques de leurs impayés (BtoB, BtoC, BtoG, petites ou grosses créances, récentes ou anciennes).
Retour sur ce qui fait le succès (positionnement, fonctionnalités, tarifs...) de notre logiciel de recouvrement 👇
Lire la suite : Recouvr’Up – 1er logiciel de recouvrement pour factures impayées
