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Les problèmes de trésorerie liés à de mauvais paiements plombent le quotidien de plus d'un patron. Une récente Etude IPSOS pour American Express auprès de plus de 300 chefs d'entreprises PME et ETI détaille l'ampleur du problème.

Le ressenti : la trésorerie, préoccupation majeure

Selon cette étude, la trésorerie vient en tête de liste des sujets d'inquiétude. Ainsi, 70% des répondants en font un enjeu prioritaire, avant même de remplir le carnet de commandes. De plus 46% des personnes interrogées indiquent que les difficultés de trésorerie sont liées aux retards de paiement.

Finalement, le suivi des encours clients devance le développement du business dans la hiérarchie des priorités de l'entreprise. Au point de se demander s'il ne vaut pas mieux engager un chargé de recouvrement plutôt qu’un commercial !


Les faits : plus de la moitié des entreprises subit des retards de paiement

Les retards de paiement sont avérés : 68% des patrons interrogés en ont rencontré au cours des 12 derniers mois. Plus grave: 45% des répondants - soit quasiment la moitié - ont carrément fait face à des impayés sur la même période.

L'étude précise que le délai moyen de paiement monte à 49 jours (pour rappel, le délai supplétif pour payer ses fournisseurs est fixé à 30 jours). Et selon les chiffres de L'INSEE, ce délai moyen de paiement dépasse actuellement 54 jours et tend à augmenter depuis 2013.


Les conséquences : les fournisseurs doivent attendre

Mécaniquement, les entreprises dont la trésorerie chute à cause de problèmes de paiement ont plus de mal à payer leurs propres fournisseurs dans les temps. C'est le cas de 20% d'entre elles.

La conséquence la plus grave reste la mise en danger des entreprises. D'ailleurs, retards de paiement et impayés causent un quart des dépôts de bilan annuels.


Les solutions : développer le recours à des expertises externes

Les entreprises activent plusieurs stratégies pour faire face à leurs impayés : 29% gèrent les relances en interne, 24% négocient des facilités de caisse avec leur banque et 19% négocient avec les fournisseurs.

Ces stratégies font encore peu appel aux expertises externes. Parmi elles figure l'affacturage via des plateformes de financement du poste client type FINEXKAP. Egalement, les solutions des cabinets de recouvrement sont des alternatives. Les entreprises peuvent aussi solliciter le médiateur interentreprises de Bercy, quand un client grand compte tend à abuser de sa position dominante. Plus les PME professionnaliseront le suivi des encours clients, plus les débiteurs apprendront à faire preuve de diligence.


Philippe Bernis (Direct Recouvrement)


Quand une entreprise dépose le bilan, reste aux créanciers de tenter de récupérer les règlements de leurs factures émises. Rien d'automatique : ils doivent au préalable procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire nommé. Jusque là, la démarche répondait à un formalisme très strict : production par le créancier ou son représentant dans un délai de 2 mois. La procédure s'assouplit à présent, laissant plus de marge aux créanciers pour agir.

Jusqu'à peu, le créancier disposait d'un délai de 2 mois pour adresser en personne sa déclaration de créances  au juge. A défaut, la déclaration devenait « forclose ». Le créancier qui n'avait pas réagi à temps devait démontrer au juge commissaire que ce manquement ne lui était pas imputable.

Or, il n'est pas rare d'apprendre le dépôt de bilan d'un client "par hasard" une fois le délai écoulé, sans avoir reçu de courrier du mandataire judiciaire notifiant la procédure collective. C'est pourquoi la déclaration de créance prévoit dorénavant des marges :

Déclaration par le débiteur lui-même

A présent, l’état des dettes listées par l’entreprise en dépôt de bilan fait office de déclaration auprès du mandataire judiciaire. Ainsi, si le créancier n'a rien déclaré - par négligence ou ignorance de la procédure - ses créances sont recevables par l'intermédiaire de la déclaration du débiteur.

Un conseil toutefois aux créanciers : s’assurer auprès du mandataire judiciaire que sa créance a bien été prise en compte dans la liste des dettes dressées par le débiteur, et pour le bon montant. A défaut, il faudra adresser une nouvelle déclaration accompagnée des justificatifs (factures, bon de commande…). 

Par ailleurs, si la déclaration du créancier a dépassé le délai de 2 mois après la parution de la procédure collective au BODACC, l’action en relevé de forclusion s'assouplit également, permettant au créancier de déclarer hors délai.


Délégation de déclaration moins contraignante


Jusqu'à présent, la délégation de pouvoir pour effectuer une déclaration de créance par un tiers répondait à un formalisme très strict. Pas toujours appliqué scrupuleusement, il donnait lieu à de nombreux contentieux, et notamment au rejet de la créance.
Dorénavant, les délégations de pouvoir peuvent être régularisées a postériori. Ainsi, tant que le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance, le créancier peut ratifier toute déclaration faite en son nom - y compris si son préposé ne disposait que d'un pouvoir irrégulier, voire d'aucun pouvoir !


Ces nouvelles mesures donnent plus de chances aux créanciers de voir leurs factures prises en compte dans les procédures. Un point positif, tempéré toutefois par un constat : l’issue restera néanmoins majoritairement la constatation de la créance en perte. Rares sont les créances qui intégreront au final un plan de remboursement…


Philippe Bernis - Direct Recouvrement


Publié le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis

 

Indiquer des pénalités de retard sur les factures, c'est bien, les appliquer réellement, c'est mieux. Encore faut-il les calculer exactement.

 

Pour éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, Direct Recouvrement lance son application qui calcule le montant des pénalités dues sur une facture en retard de paiement.
Conviviale et simple à utiliser, cette application réservée aux clients de Direct Recouvrement propose trois choix de taux, conformément au code du commerce (article L 441-6) :

- taux fixe (validé par le client dans la commande et repris sur la facture)

- trois fois le taux d'intérêt légal (taux minimum applicable)

- taux REFI de la BCE majoré de dix points (taux supplétif à défaut de taux négocié)

Les taux variables (taux d'intérêt légal et taux REFI) sont automatiquement mis à jour. Reste à saisir la date d'émission de sa facture, le montant TTC, la date d'arrêté, choisir l'un des 3 taux applicables et le tour est joué.

L'application produit un document PDF qui détaille le calcul, indique le montant total de la pénalité due et reprend les différents éléments chiffrés pris en compte.
L'entrepreneur qui fait face à un retard de paiement peut imprimer le document pour le joindre à sa relance, justifiant ainsi le montant de la majoration réclamée. De quoi donner du poids à la relance, chiffres à l'appui. De plus, avec une date d'arrêt de calcul modulable, il est possible de facturer des pénalités "après coup", quand une facture a bien été payée mais avec du retard.

L'application va répondre à de nombreuses demandes de clients qui luttent avec le calcul des pénalités. A noter d'ailleurs qu'il existe peu d'autres outils offrant cette fonctionnalité pratique et indispensable, il était temps de l'inventer !

Un outil qui deviendra vite indispensable pour calculer et recouvrer vos pénalités de retard, professionnaliser vos relances  et au final accélérer vos encaissements !

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Philippe Bernis - Direct Recouvrement

 

Pour en savoir plus sur la règlementation en matière de pénalités de retard : lisez cet article