Flash info


Quand une entreprise dépose le bilan, reste aux créanciers de tenter de récupérer les règlements de leurs factures émises. Rien d'automatique : ils doivent au préalable procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire nommé. Jusque là, la démarche répondait à un formalisme très strict : production par le créancier ou son représentant dans un délai de 2 mois. La procédure s'assouplit à présent, laissant plus de marge aux créanciers pour agir.

Jusqu'à peu, le créancier disposait d'un délai de 2 mois pour adresser en personne sa déclaration de créances  au juge. A défaut, la déclaration devenait « forclose ». Le créancier qui n'avait pas réagi à temps devait démontrer au juge commissaire que ce manquement ne lui était pas imputable.

Or, il n'est pas rare d'apprendre le dépôt de bilan d'un client "par hasard" une fois le délai écoulé, sans avoir reçu de courrier du mandataire judiciaire notifiant la procédure collective. C'est pourquoi la déclaration de créance prévoit dorénavant des marges :

Déclaration par le débiteur lui-même

A présent, l’état des dettes listées par l’entreprise en dépôt de bilan fait office de déclaration auprès du mandataire judiciaire. Ainsi, si le créancier n'a rien déclaré - par négligence ou ignorance de la procédure - ses créances sont recevables par l'intermédiaire de la déclaration du débiteur.

Un conseil toutefois aux créanciers : s’assurer auprès du mandataire judiciaire que sa créance a bien été prise en compte dans la liste des dettes dressées par le débiteur, et pour le bon montant. A défaut, il faudra adresser une nouvelle déclaration accompagnée des justificatifs (factures, bon de commande…). 

Par ailleurs, si la déclaration du créancier a dépassé le délai de 2 mois après la parution de la procédure collective au BODACC, l’action en relevé de forclusion s'assouplit également, permettant au créancier de déclarer hors délai.


Délégation de déclaration moins contraignante


Jusqu'à présent, la délégation de pouvoir pour effectuer une déclaration de créance par un tiers répondait à un formalisme très strict. Pas toujours appliqué scrupuleusement, il donnait lieu à de nombreux contentieux, et notamment au rejet de la créance.
Dorénavant, les délégations de pouvoir peuvent être régularisées a postériori. Ainsi, tant que le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance, le créancier peut ratifier toute déclaration faite en son nom - y compris si son préposé ne disposait que d'un pouvoir irrégulier, voire d'aucun pouvoir !


Ces nouvelles mesures donnent plus de chances aux créanciers de voir leurs factures prises en compte dans les procédures. Un point positif, tempéré toutefois par un constat : l’issue restera néanmoins majoritairement la constatation de la créance en perte. Rares sont les créances qui intégreront au final un plan de remboursement…


Philippe Bernis - Direct Recouvrement


Publié le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis

 

Indiquer des pénalités de retard sur les factures, c'est bien, les appliquer réellement, c'est mieux. Encore faut-il les calculer exactement.

 

Pour éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, Direct Recouvrement lance son application qui calcule le montant des pénalités dues sur une facture en retard de paiement.
Conviviale et simple à utiliser, cette application réservée aux clients de Direct Recouvrement propose trois choix de taux, conformément au code du commerce (article L 441-6) :

- taux fixe (validé par le client dans la commande et repris sur la facture)

- trois fois le taux d'intérêt légal (taux minimum applicable)

- taux REFI de la BCE majoré de dix points (taux supplétif à défaut de taux négocié)

Les taux variables (taux d'intérêt légal et taux REFI) sont automatiquement mis à jour. Reste à saisir la date d'émission de sa facture, le montant TTC, la date d'arrêté, choisir l'un des 3 taux applicables et le tour est joué.

L'application produit un document PDF qui détaille le calcul, indique le montant total de la pénalité due et reprend les différents éléments chiffrés pris en compte.
L'entrepreneur qui fait face à un retard de paiement peut imprimer le document pour le joindre à sa relance, justifiant ainsi le montant de la majoration réclamée. De quoi donner du poids à la relance, chiffres à l'appui. De plus, avec une date d'arrêt de calcul modulable, il est possible de facturer des pénalités "après coup", quand une facture a bien été payée mais avec du retard.

L'application va répondre à de nombreuses demandes de clients qui luttent avec le calcul des pénalités. A noter d'ailleurs qu'il existe peu d'autres outils offrant cette fonctionnalité pratique et indispensable, il était temps de l'inventer !

Un outil qui deviendra vite indispensable pour calculer et recouvrer vos pénalités de retard, professionnaliser vos relances  et au final accélérer vos encaissements !

 Une solution 100% en ligne - Inscription gratuite ici

Philippe Bernis - Direct Recouvrement

 

Pour en savoir plus sur la règlementation en matière de pénalités de retard : lisez cet article

 


révisé le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis


En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs

Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre les retards de paiement s'intensifie. Le taux d'intérêt légal qui sert à calculer le montant des pénalités de retard a un rôle à jouer dans la partie. Dés 2015, il va devenir bien plus dissuasif...

 

Petit rappel sur le taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal sert à calculer le montant des pénalités de retard sur une facture échue et non réglée.

Les entreprises utilisent généralement le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal comme base de calcul des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente.
Lorsqu'il y a retard de paiement, ce barème sert à assurer des pénalités couvrant le coût de refinancement de la facture impayée. Coût censé tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise lésée. Bref, il doit assurer un vrai dédommagement des coûts déclenchés par le retard de paiement.

D'où part-on ?

Jusqu'à présent, le taux d'intérêt était fixé par décret pour l'année civile. Il était indexé sur « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
Sa valeur en 2014, qui n'a d'ailleurs pas évolué par rapport à 2013, se situe à 0.04% . Autant dire un taux nul qui n'a rien pour impressionner les débiteurs et les inciter à rembourser rapidement.


En multipliant ce taux par 3, la mesure n'en est pas plus dissuasif. En passant à 0.12%, le taux applicable au calcul des pénalités de retard reste dérisoire.

A partir de 2015, un taux bien plus dissuasif

Dans la lutte contre les retards de paiement, le législateur a décidé d'activer le levier du taux d'intérêt légal. Son mode de calcul change à partir de 2015. L'objectif : le rendre bien plus dissuasif pour inciter les clients à payer dans les temps ou, en cas de retard, à accélérer le remboursement.

Dorénavant, il sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement. Qui plus est, il sera réindexé tous les 6 mois.

Par ailleurs, le législateur a souhaité dissocier le créancier particulier du créancier professionnel.

Taux d'intérêt légal en vigueur en 2015

  • Taux applicable par un particulier sur son débiteur = 4,29%
  • Taux applicable par un professionnel sur son débiteur = 0,99 % (A multiplier par 3 pour les créances commerciales)

Depuis 2015, le taux d'intérêt légal n'a pratiquement pas évolué depuis 2015 et se situe en 2017 à hauteur de 0,90 % pour un professionnel

 

Recouvr'Up : une solution de calcul 100% en ligne

Pour éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, recouvr'up est une plateforme qui non seulement calcule les pénalités de retard et mais relance également les factures impayées

Les médias en parlent

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"Alors que le non respect des délais de paiement mine toujours les comptes des entreprises, le fondateur de Direct Recouvrement..." Lire la suite

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"Recouvr'up, 1ère plateforme web pour recouvrer ses impayés" Robert Lafont... Regarder la suite

  • Imprimez votre justificatif de calcul : un document essentiel !

Recouvr'Up fournit un document sous format pdf qui justifie le calcul, et lève ainsi tout doute sur le montant réclamé.

  • Éditez vos courriers de relance

Recouvr'Up édite des courriers de relance prêts à l'emploi intégrant les pénalités calculées (simple rappel / Avis d'impayé / Mise en demeure)

  • Direct Recouvrement adresse ses propres relances !

Recouvr'Up adresse automatiquement les notifications de notre cabinet Direct Recouvrement aux débiteurs (courrier envoi simple, RAR, mail)

  • Mandat recouvrement

Recouvr'Up mandate notre cabinet Direct Recouvrement pour un recouvrement clé en main (jusqu'à encaissement)

  • Requête en injonction de payer automatique

Recouvr'Up saisit le Tribunal de commerce compétent par voie de requête dématérialisée

 

Au-delà de sa fonction de simple calculateur, Recouvr'up est un outil à forte valeur ajoutée pour recouvrer les impayés et accélérer les délais de paiement.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 

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