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Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités dues en cas de retard de paiement. Les factures doivent impérativement mentionner cette indemnité, expliquent notamment les services de la répression des fraudes dans une note d’information.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détaille, dans une note d’information, le mode d’emploi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il s’agit d’expliquer aux agents comment vérifier la bonne application par les opérateurs économiques de ce dispositif introduit pour les contrats privés (et, d’ici mars, pour les contrats publics) dans le cadre de la transposition de la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

Pour toute créance dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement devra être payée par le débiteur en sus des pénalités de retard. La note d’information apporte quelques précisions utiles, notamment que :

- conformément à la loi, les conditions de règlement comprises dans les conditions générales de vente (CGV), mais aussi les factures, doivent mentionner cette indemnité ainsi que son montant. L’absence d’une telle mention est sanctionnable pénalement (amende de 15 000 euros pour les CGV et de 75 000 euros pour les factures). « Les enquêteurs de la CCRF sont par conséquent habilités à vérifier le respect de ces dispositions » ;

- cette indemnité forfaitaire n’étant due que par les clients professionnels, « il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs » ;

- le créancier peut demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés dépassent 40 euros, « par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances » ;

- enfin, l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la TVA.

Pour consulter la note d’information de la DGCCRF, n°2012-164 du 29 novembre 2012, cliquez ici

Promis par le candidat Hollande et inscrit dans le pacte de compétitivité, l’État planche sur un dispositif de sanctions administratives, sans mettre à mal la relation commerciale des entreprises.

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C’est ce qu’on appelle un serpent de mer. Promis par tous les partis politiques, tous les candidats à la dernière présidentielle, le problème des délais de paiement n’a pourtant jamais pu, à ce jour, être résolu. Principale difficulté : comment sanctionner les entreprises en retard dans leur paiement, sans mettre à mal les relations commerciales ?

Dans une communication, Pierre Moscovici privilégie la voie de la sanction administrative, « plus rapide » et surtout plus neutre au niveau microéconomique. En effet, la solution existante — saisie d’un juge civil – compromet les relations futures entre sociétés. Un projet de texte « sera soumis à la consultation sous quinze jours ».

L’Etat veut être un exemple

Pour donner l’exemple d’une « culture de paiement rapide au sein de l’économie », l’État s’est fixé, à horizon 2017, un délai de 20 jours pour régler ses factures. En 2011, les fournisseurs de l’État ont attendu en moyenne 35 jours le chèque de l’État. Pas mal, diront certains, mais peut mieux faire.

Dans sa note, le ministère rappelle que le crédit interentreprises a été cinq fois supérieur aux crédits bancaires de court terme. Autrement dit, les entreprises préfèrent mettre à mal la trésorerie des fournisseurs plutôt que la leur. Très mauvais pour la confiance économique. Les entrepreneurs en savent quelque chose.

Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.


Le code de commerce (article L 441-6) indique ainsi :

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. – fixé à 40 euros par le décret du 2 Octobre.

Vous, entreprises, qui avez des débiteurs professionnels en retard de paiement, avez-vous fait vos comptes ?

Combien de factures faîtes-vous par an ? EX : 60 000

Combien de factures sont payées en retard ? (en moyenne 30% des factures sont payées à bonne date) soit EX : 36 000 factures en retard

Soit une recette que je devrais percevoir de 36 000 * 40 euros = 1 440 000 euros

Cette recette supporte la TVA (c’est une indemnité forfaitaire, comme le serait un transport ou un emballage !) soit 1 440 000 * 19.60% = 282 240 euros

En résumé ce décret provoque :

Une recette imposable de 1 440 000 euros (même si je ne l’ai pas réclamée à mes clients ni encaissée !)

Une TVA supplémentaire à payer de 282 240 euros

Faîtes vos comptes !

N’attendez-pas le délai de prescription de vos contrôles fiscaux ! L’addition sera d’autant plus lourde et vos débiteurs ne vous plaindront pas ! (prescription 3 ans : le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.)

Pour les pénalités de retard, le débat est différent car elles ne supportent pas la TVA (ce sont des pénalités – instruction fiscale du 25/01/2006) et le code général des impôts a estimé qu’elles ne seraient imposables qu’après encaissement ! (Art 237 sexies du CGI)