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Les défaillances d'entreprises augmentent de 12,5 % au quatrième trimestre, selon le bilan d'Altares. Une hausse généralisée, mais qui touche plus particulièrement les services aux particuliers, l'hébergement, la restauration et l'immobilier.

La crise dure et met à rude épreuve les entreprises. Le mouvement de reflux des défaillances amorcé en 2010 et qui s'était prolongé en 2011 s'est arrêté net en 2012. L'an dernier, les tribunaux de commerce ont prononcé 59.780 procédures de redressement judiciaire et de liquidation directe, soit une hausse de 2,7 % sur un an, comptabilise Altares dans son bilan publié aujourd'hui.

Contrairement à ce que pronostiquaient certains, le record de 2009 n'est toutefois pas atteint (voir graphique). Par rapport au plus fort de la crise, ce sont 2.500 entreprises qui ont été épargnées et plus de 10.000 emplois « sauvés ». Mais le volume des faillites reste toujours très élevé, bien supérieur à son niveau d'avant-crise. Et il en va de même pour le nombre d'emplois menacés par ces défaillances : à 245.000 l'an dernier, ce chiffre est globalement stable sur les trois dernières années mais supérieur de 15.000 à celui de 2008. « Quatre ans après la panne de l'économie mondiale, les entreprises sont encore essoufflées », constate Thierry Millon, responsable des études de la société spécialisée dans l'information sur les entreprises.


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Comme toujours, l'essentiel des défaillances (92 % précisément) a concerné des sociétés sans salarié ou des TPE de moins de 10 salariés. Mais 2012 aura été marquée par un rebond des défaillances des grosses PME. Doux, Petroplus, Marie Brizard ou encore Neo Security et Thomson Angers ont compté parmi les cas les plus frappants.

Manque de trésorerie et difficultés de financement externe

Au final, 482 PME de plus de 50 salariés ont été placées en redressement ou liquidation, soit 18 % de plus qu'en 2011. « Leur vulnérabilité s'est essentiellement concentrée sur le premier semestre, note Thierry Millon. Nombre d'entre elles présentaient des difficultés déjà anciennes et leur pérennité était compromise depuis plusieurs mois, voire des années. » En cela, la situation est différente de 2009  : les défaillances de grosses PME avaient alors explosé face au coup d'arrêt brutal de l'activité mondiale. « Aujourd'hui, il reste des clients, notamment à l'international, mais les entreprises doivent redoubler d'efforts pour aller les chercher alors que beaucoup d'entre elles manquent de trésorerie et font face à des difficultés de financement externe », poursuit l'expert.

Dans un contexte de stagnation de l'économie, la fin de l'année a été particulièrement douloureuse. En cette période de clôture des comptes, plus de 16.000 défaillances ont été enregistrées, soit un bond de 12,5 % par rapport à l'an dernier. Un tel rythme n'avait pas été vu depuis les pires moments de la crise. Et que l'on regarde par secteur d'activité, par taille d'entreprise, par ancienneté ou par région d'implantation, la hausse est généralisée. La tendance est particulièrement mauvaise dans les services aux particuliers, l'hébergement, la restauration et l'immobilier.

« C'est un signe fort d'inquiétude qui ne permet pas d'imaginer de retournement de tendance au premier semestre 2013 », prévient Thierry Millon. La mise en redressement judiciaire de Virgin Megastore, lundi, a déjà marqué l'actualité : on ne retrouvera pas en 2013 les niveaux de défaillances d'avant-crise.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités dues en cas de retard de paiement. Les factures doivent impérativement mentionner cette indemnité, expliquent notamment les services de la répression des fraudes dans une note d’information.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détaille, dans une note d’information, le mode d’emploi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Il s’agit d’expliquer aux agents comment vérifier la bonne application par les opérateurs économiques de ce dispositif introduit pour les contrats privés (et, d’ici mars, pour les contrats publics) dans le cadre de la transposition de la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

Pour toute créance dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement devra être payée par le débiteur en sus des pénalités de retard. La note d’information apporte quelques précisions utiles, notamment que :

- conformément à la loi, les conditions de règlement comprises dans les conditions générales de vente (CGV), mais aussi les factures, doivent mentionner cette indemnité ainsi que son montant. L’absence d’une telle mention est sanctionnable pénalement (amende de 15 000 euros pour les CGV et de 75 000 euros pour les factures). « Les enquêteurs de la CCRF sont par conséquent habilités à vérifier le respect de ces dispositions » ;

- cette indemnité forfaitaire n’étant due que par les clients professionnels, « il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs » ;

- le créancier peut demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés dépassent 40 euros, « par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances » ;

- enfin, l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à la TVA.

Pour consulter la note d’information de la DGCCRF, n°2012-164 du 29 novembre 2012, cliquez ici

Promis par le candidat Hollande et inscrit dans le pacte de compétitivité, l’État planche sur un dispositif de sanctions administratives, sans mettre à mal la relation commerciale des entreprises.

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C’est ce qu’on appelle un serpent de mer. Promis par tous les partis politiques, tous les candidats à la dernière présidentielle, le problème des délais de paiement n’a pourtant jamais pu, à ce jour, être résolu. Principale difficulté : comment sanctionner les entreprises en retard dans leur paiement, sans mettre à mal les relations commerciales ?

Dans une communication, Pierre Moscovici privilégie la voie de la sanction administrative, « plus rapide » et surtout plus neutre au niveau microéconomique. En effet, la solution existante — saisie d’un juge civil – compromet les relations futures entre sociétés. Un projet de texte « sera soumis à la consultation sous quinze jours ».

L’Etat veut être un exemple

Pour donner l’exemple d’une « culture de paiement rapide au sein de l’économie », l’État s’est fixé, à horizon 2017, un délai de 20 jours pour régler ses factures. En 2011, les fournisseurs de l’État ont attendu en moyenne 35 jours le chèque de l’État. Pas mal, diront certains, mais peut mieux faire.

Dans sa note, le ministère rappelle que le crédit interentreprises a été cinq fois supérieur aux crédits bancaires de court terme. Autrement dit, les entreprises préfèrent mettre à mal la trésorerie des fournisseurs plutôt que la leur. Très mauvais pour la confiance économique. Les entrepreneurs en savent quelque chose.